Code civil

Le présent Code civil est provisoire, il deviendra permanent par décision des états généraux d’Euthéria.

Chapitre 1 : Dispositions préliminaires

Article 1 – Articulation des dispositions

Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation continue. Les décrets précisant les lois sont codifiées sous les articles concernés. La jurisprudence peut être précisée à la suite d’une manière suffisamment distincte.

Article 2 – Publication des lois

Les lois ne prennent effet qu’au lendemain de leur publication. les lois ne disposent que pour l’avenir, elle n’ont d’effet rétroactif que si la loi le prévoit expressément.

Article 3 – La procédure

Le juge ne peut refuser de statuer qu’en présence de litiges dont l’importance serait particulièrement négligeable. La règle, en particulier la règle obscure, quelle que soit sa nature, doit être appliquée loyalement et raisonnablement.

Pour toute action en justice, au civile comme au pénal, la représentation par avocat est obligatoire.

Les affaires inscrites au rôle sont tranchées dans les trois semaines au plus tard.

Chapitre 2 : Le droit des personnes

Article 4 – L’acquisition de la citoyenneté

À la naissance du joueur, lors de sa première connexion, il porte le titre de visiteur et n’acquiert la qualité de citoyen qu’après avoir rempli les formalités nécessaires sur le forum de Mine-society (cliquer ici).

Un citoyen peut parrainer un visiteur et lui faire bénéficier de la procédure accélérée. Le visiteur est alors sous la responsabilité de celui-ci pendant ses trois premières semaines de jeu. Chaque joueur ayant obtenu la citoyenneté, a le droit de parrainé seulement 3 fois.

Les modalités précises, délais de réponse et formulaires sont déterminés par décret. Tout refus sera motivé et les contestations sérieuses pourront être portées devant les juges compétents.

Article 5 – Le statut de visiteur

Un visiteur ne peut, en raison de son inexpérience, déplacer, casser ou poser de bloc sur tout le territoire. Il reste cependant propriétaire de ses deniers et de tous ses biens. La présence du visiteur sur le serveur dépend du bon vouloir de la communauté, néanmoins la communauté lui offre les aides et informations nécessaires à son intégration.

Toute convention ayant pour objet ou pour effet d’attribuer un domicile ou un hébergement quelconque à un visiteur est nul de plein droit.

Article 6 – Le statut de citoyen

Le citoyen a un devoir de participation à la vie politique et communautaire, que ce soit simplement par le vote ou par la prise de parole écrite ou verbale.

Le citoyen doit impérativement se présenter dans la section du forum. Il met à jour régulièrement les coordonnées de son domicile principal à l’emplacement de sa boite aux lettres et avertit l’administration locale en cas de changement de domicile. Il peut éventuellement indiquer ses résidences secondaires.

Article 7 – Pseudonymat et anonymat

Tout citoyen a droit à la préservation de son identité réelle. Tout individu qui justifie d’un intérêt légitime peut demander a changer de pseudonyme. Dans ce cas il devra mentionner le changement sur le forum dans la section consacrée (cliquer ici) en veillant à indiquer la date et l’heure du changement de pseudonyme ainsi que la raison du changement.

Quiconque changerait de pseudo sans en informer l’administration s’exposerait au risque d’un bannissement préventif.

Article 8 – Le mariage

Le mariage est une institution entraînant un devoir mutuel de fidélité et d’entraide entre les époux. Il est prononcé en mairie sous la présidence d’un officier d’état civil : le maire, son adjoint, le président, enfin le prince en ce qui concerne la principauté. De plein droit, les époux sont considérés comme étant de la même famille, entraînant leur responsabilité in solidum et un droit dans la succession de l’époux défunt.

Article 7 – La mort

Un citoyen est considéré comme disparu deux mois après sa dernière connexion, et décédé lors de son bannissement définitif. La disparition est assimilée au décès. Lorsqu’il est consécutif d’un bannissement, il fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur le forum de Mine Society (cliquer ici).

Elle entraîne disparition de son patrimoine, de son compte en banque, perte de tous ses pouvoirs, titres, fonctions, droits réels comme personnels. Ses débiteurs pourront obtenir par décision du juge et sur son patrimoine réparation de leurs préjudices.

Le droit au respect de son honneur et de sa vie privée reste perpétuel.

Article 8 – La dévolution successorale

De plein droit, l’époux devient propriétaire de la résidence principale du défunt.

La moitié des biens non monétaires tombent de droit dans les caisses de l’état, contrôlées par la banque ; laquelle pourra procéder à sa discrétion à l’adjudication par vente aux enchères sur le forum en indiquant le délai maximum de réponse, ou faire procéder à la destruction des biens.

À défaut de testament, la moitié restante sera partagée par le juge entre les membres de la famille du défunt et par parts viriles. La famille comprend notamment ceux qui partageaient son foyer, ainsi que les personnes réputées particulièrement proches du défunt. Le testament doit permettre d’en authentifier l’auteur sous peine de nullité.

Article 9 – La procuration

Tout citoyen à la possibilité d’être représenté dans toutes les démarches administratives, les actes et les votes. Il doit alors fournir une lettre de procuration aux membres de l’administration ou un mandat au cocontractant.

La lettre de procuration et le mandat doivent être écrites dans un livre signé par le mandant et exister en deux exemplaires, il y est inscrit la date, le nom du mandataire et celui du mandant, leur lieu de domicile réciproque en coordonnées X et Y à l’emplacement précis de leurs boites aux lettres.

Le motif et la limite pouvoir offert par la procuration sont précisées sous peine de nullité.

Article 10 – La représentation en justice

Le citoyen peut se faire représenter lors d’un procès, qu’il soit demandeur, défendeur ou témoin. Le mandat doit être notifié aux avocats des deux parties, au juge et aux jurés.

Si les avocats, le juge ou les jurés émettent un doute quant à l’authenticité de la procuration, elle pourra être écartée par décision du juge.

Chapitre trois – Le droit de propriété

Article 11 – Dispositions préliminaires

Le droit de propriété est le pouvoir exercé par une personne sur un bien, nul ne peut en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique impérieuse et sous condition d’indemnisation. Les collectivités territoriales et la capitale sont investies du pouvoir spécial d’arrêter des réglementations des constructions sur leurs territoire et leurs espace d’influence, dans le respect des décrets et lois qui leurs sont supérieurs.

Section première – Contenu du droit de propriété

Article 12 – Les choses insusceptibles d’appropriation

Il est des choses que nul ne peut s’approprier : les idées, l’ensemble des ressources ou des terrains, le monopole de production d’une ressource.

Tout un chacun peut en jouir, et s’en approprier un élément, sous réserve de ne pas épuiser ou décimer cette ressource.

Les constructions ou spawners sur les mondes ressources sont réputés être de telles choses communes ; il est permis de les aménager, il est interdit de les détruire et tous ceux qui peuvent y accéder peuvent jouir de l’installation.

Cependant, lorsqu’un spawner est aménagé afin d’automatisation de la production, ils tombent de droit dans le domaine public de l’État. Le constructeur de l’aménagement en avise sous 3 jours le président par tout moyen, lequel nomme un expert afin de déterminer la valeur de la construction selon son efficacité, son esthétisme et sa sécurité pour indemniser le constructeur de son expropriation. L’État est libre de faire exploiter le bien sous forme d’établissement public.

Article 13 – Les immeubles et les meubles

Les choses effectivement appropriées sont des biens.

Les biens sont immeubles s’ils ne sont pas meuble. Cela concerne les constructions, les aménagements ostensibles du sol, ainsi que les terrains à proximité de cet aménagement.

L’espace d’influence est relatif à la taille de la construction, de l’aménagement ou de la municipalité. Un aménagement de terrain ne doit pas être équivoque, il doit exprimer la volonté d’un propriétaire déterminable de s’y établir et permettre son identification. Un panneau indiquant le nom du propriétaire permet de lever l’équivoque, de même un aménagement manifestement unique qui serait désigné sur le forum comme résidence dans les conditions prévues à l’article 6 du présent Code.

Les biens peuvent aussi être meubles : entités situées au sol, dans les inventaires, coffres et assimilés. Le propriétaire du contenant est réputé propriétaire de ce contenu. Les biens meubles incorporels sont : le capital, les fonds de commerce et leur nom de marque, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Les biens destinés à être extraits, notamment les produits de l’agriculture, sont des meubles par anticipation.

Article 14 – Les droits de propriété intellectuelle

Les inventions extra-mine-societiennes ne bénéficient pas de protection sur le territoire. Pour obtenir un brevet d’invention, il faut décrire l’invention sur le forum et la reproduire à l’emplacement désigné par l’administration dans la tour de l’IP.

Il est interdit à quiconque de reproduire une œuvre originale sur Mine-Society. Il faut entendre par originale une création qui se distingue manifestement des créations banales.

Exception à la règle en présence :

– d’une autorisation ;

– d’une parodie de l’oeuvre reproduite ;

– d’une création qui ne serait plus couverte par un droit de propriété.

Assouplissement de la règle lorsque :

– une construction s’inspire des constructions avoisinantes dans un souci d’harmonie architecturale.

Section deuxième – Les droits du propriétaire

Article 15 – Le droit de propriété absolu

Le droit de propriété est un pouvoir absolu d’utiliser une chose comme on l’entend, d’en percevoir les fruits et rentes, ou d’en disposer par vente ou destruction ; sous réserve de l’application des dispositions pénales et commerciales.

Encore qu’il ne faille pas en abuser, l’abus étant constitué par l’intention de nuire à autrui ou bien tout exercice de son droit avec la connaissance qu’un préjudice considérable subit par autrui, et ce pour un profit négligeable.

Est assimilé à l’abus toute pratique ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou détruire la concurrence sur le marché mobilier, immobilier ou de services tels que des prix anormalement bas – en particulier dans le but d’atteindre une situation de monopole – et sauf à démontrer qu’une partie substantielle du profit revient au consommateur.

Trouble son voisinage le constructeur qui substitut à une vue appréciable celle d’un bâtiment massif, cubique et/ou que le bon goût condamnerait.

Article 16 – Le lotissement

Le lotissement, division d’un terrain propriété en plusieurs lots, met à la charge du lotisseur, public comme privé, l’obligation d’assurer un accès suffisant des propriétés à l’espace public. Les villes officielles ou candidates clarifient l’étendue des terrains vendus ou destinés à la vente par bornage au sol et par un moyen clair : blocs, route, rivière, barrière. La ville reste propriétaire et responsable de la borne.

Article 17 – Les caves

Sous réserve d’arrêtés municipaux plus stricts, les caves ne doivent pas dépasser :

– une profondeur de huit blocs ;

– les limites au sol de la propriété et, hors des villes, la surface au sol des constructions, dans la limite de 150 blocs carrés ;

– être décorées selon le bon goût ;

– les circuits enterrés, notamment de redstone, peuvent être érigés sous la construction ou dans son espace d’influence immédiat.

À défaut, la construction requiert le dépôt préalable d’un projet sur le forum, au risque de s’exposer à des sanctions pénales.

Article 18 – Le droit de propriété exclusif

Le droit de propriété est exclusif, mais il est possible de convenir le contraire. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier un constructeur principal, ils se partagent la propriété de l’aménagement.

Tout empiétement ou construction sur le terrain d’autrui ou son espace d’influence est interdit. Le propriétaire demande en justice ou la propriété du bien, ou sa destruction aux frais de l’usurpateur. Si l’usurpateur n’exécute pas la sanction, une mesure d’exécution forcée pourra être pratiquée par prélèvement d’une somme à titre d’indemnité.

L’empiétement sur l’espace d’influence est toléré s’il est minime et peut être toléré s’il est réalisé en toute bonne foi.

Article 19 – Le sort des biens abandonnés

Les meubles abandonnés dans les conditions de l’article 6 intègrent le domaine privé de l’État qui peut en ordonner la vente, pour les biens les plus précieux, ou les détruire suivant les dispositions prévues à l’article 7 du présent code. Les immeubles hors agglomération qui n’auraient pas été détruits par l’État peuvent être revendiqués par tout citoyen sous réserve du paiement d’une taxe d’occupation correspondant aux trois quarts de la valeur du bien.

Si un joueur se reconnecte au-delà des délais impartis, il peut demander à être réintégré sans frais dans sa propriété si celle-ci n’a pas encore été saisie ni occupée. Il ne peut se plaindre des dégradations occasionnées.

Chapitre quatre – Le droit des obligations

Article 20 – Les conditions pour former un contrat

Les parties ne sont engagées par un contrat que si les conditions suivantes sont remplies :

– Le consentement définitif n’a pas été soustrait par une violence, telle que l’insistance exagérée, ou une information biaisée, incomplète ou erronée de l’acheteur sur la consistance ou valeur des biens et obligations conclues. Les visiteurs et les nouveaux citoyens bénéficient d’un surcroît de protection.

– L’objet de l’obligation ou la raison d’être du contrat ne sont ni illicites ni impossibles.

– Les ventes, donations immobilières ainsi que les lègues de biens font l’objet de la signature d’un livre signé en double exemplaire spécifiant les identités des parties, le prix de vente et la désignation du bien par ses coordonnées XY. Les ventes et donations de biens meubles peuvent être convenues par un simple message dans le t’chat. Elles expirent si elles ne sont réalisées dans les 48 heures. Cependant les promesses de vente doivent être conclues par écrit et être réalisées, au moins partiellement, sous 14 jours sauf clause contraire justifiant d’une raison légitime, à défaut de quoi elles sont caduques. Alors elles ne produisent aucun effet, sauf à ce qu’une clause pénale soit prévue. Elle ne peut dépasser 5 % du prix de vente du bien.

Article 21 – La responsabilité des joueurs

Sous réserve des dispositions qui précèdent, des lois et des règlements, tout joueur n’exécutant pas sa prestation dans les délais impartis, ou portant préjudice par son fait à un autre joueur, s’oblige à réparer les dommages subis. Une action civile est portée devant le juge civil. Si la situation quo ante ne peut-être rétablie – disparition d’entités, destruction d’immeubles, perte de points d’expérience, etc. – le dommage est calculé selon les tarifs habituels du marché permettant la remise en état.

Article 22 – La prescription des actions

Une action doit être introduite au plus tard un mois après que la situation a été connue ou aurait dû être connue par le joueur.

Lois votées par l’assemblée citoyenne:

Loi N° 2017-16 Sur les Diplôme et Certification:

Article 1 : Les Entreprises et/ou personnes peuvent proposer un Diplôme ou une certification.

Article 2 : Un diplôme doit être soumis à l’Etat pour être approuvé ou rejeté. Dans le cas contraire, elle ne vaut donc rien, et n’est pas reconnu.

Article 3 : Il ne peut être échangé ou vendu.

Article 4 : Le diplôme ou la certification a pour forme un livre, signé par la personne qui l’a créé, et doit exposer à l’intérieur de celui-ci les choses suivante: Le titulaire, La date de validité ( si il y en à une ), Le niveau de celui-ci et les compétences acquises.

Article 5 : Il doit être obtenu par le résultat d’une évaluation de compétence par la personnes et/ou la société qui la propose.

Loi N°2017-17 « Dreyfus » relative aux religions

Article 1: Une religion est un système de pratiques et de croyances d’un groupe ou d’une communauté. Une religion exerce le culte d’une ou plusieurs divinités.

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci après dans l’intérêt de l’ordre public

l’État est laïc et indépendant vis à vis des croyances de certains, il ne doit en aucun cas financer une religion ou croyance.

Article 2: Chaque citoyen est assuré protection qu’il soit croyant ou non en une religion.

Article 3: Dès lors qu’une religion pose un soucis d’ordre public par la violence ou le sectarisme qu’elle dégage, les chefs et responsables de ces mouvements peuvent être mis sous surveillance; des groupes religieux peuvent être dissout si nécessaire.

Dans les cas ou des circonstances locales particulières l’exigent, afin de préserver l’ordre publique, les maires peuvent décider de l’exclusion d’un culte par arrêté.

Si une religion ou un culte venait a troubler l’ordre publique général, les autorités administratives centrales peuvent exiger sa dissolution par décret.

Article 4: La pratique d’une religion issue du monde réel est interdite au sein de la nation Euthérienne. Toute pratique d’une religion ou religion issue du serveur ayant de trop grosse ressemblances avec une religion issue du monde réel peut être interdite par l’Autorité Administrative sur décret.