Code civil

Chapitre 1 : Dispositions préliminaires

Article 1 – Articulation des dispositions

Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation continue. Les décrets précisant les lois sont codifiées sous les articles concernés. La jurisprudence peut être précisée à la suite d’une manière suffisamment distincte.

Article 2 – Publication des lois

Les lois ne prennent effet qu’au lendemain de leur publication.

les lois ne disposent que pour l’avenir, elle n’ont d’effet rétroactif que si la loi le prévoit expressément

Article 3 – La procédure

Le juge ne peut refuser de statuer qu’en présence de litiges dont l’importance serait particulièrement négligeable. La règle, en particulier la règle obscure, quelle que soit sa nature, doit être appliquée loyalement et raisonnablement.

Pour toute action en justice, au civile comme au pénal, la représentation par avocat est obligatoire.

Les affaires inscrites au rôle sont tranchées dans les trois semaines au plus tard.

Article 3-1 – (Loi n°2017-20)

Les juges et le cas échéant le procureur sont responsable de l’organisation des procès et des audiences.

Dans le cas des affaires civiles, le juge, après rapide concertation avec les parties, fixe une date. Le procès ne peut avoir lieu plus de deux semaines après la saisine.

Dans le cas des affaires pénales, la date est fixée par le juge sur proposition du procureur. Elle est soumise aux même conditions de délais.

La présence du demandeur et du défendeur ne sont pas indispensable au procès contrairement à celle de leurs avocats.

Article 3-2 – (Loi n°2017-20)

Les joueurs exerçant la profession d’avocat sont tenu d’accepter les affaires qui leurs sont proposé par les autorités judiciaires afin que chacun bénéficie d’une justice équitable. Ceux-ci bénéficient d’une rémunération de 200 Tr à la conditions qu’ils aient étudié l’affaire 2 jours avant. Un avocat qui découvre l’affaire moins de deux heures avant l’audience à l’interdiction de plaider et l’affaire est reportée.

Les avocats qui exercent sur requête du demandeur déterminent avec celui-ci les honoraires qui lui seront versé par ce dernier. Il à cependant l’obligation de se présenter.

Article 3-3 – (Loi n°2017-20)

Le recours à un avocat se fait publiquement sur le forum et l’acceptation se fait en réponse. Les honoraires peuvent rester secret.

Si un avocat accepte une affaire il à l’obligation de se présenter sauf si il transfère le dossier à un confrère sur le même sujet qui est alors soumis à une obligation de plaider. L’acceptation du mandat se fait en réponse.

Le mandataire peut lui aussi transmettre le dossier a un autre et mettre fin au mandat par renégociation.

Chapitre 2 : Le droit des personnes

Article 4 – L’acquisition de la citoyenneté

À la naissance du joueur, lors de sa première connexion, il porte le titre de visiteur et n’acquiert la qualité de citoyen qu’après avoir rempli les formalités nécessaires sur le forum de Mine-society.

Seuls les fondateurs, le président de la République et les agents nommés par l’État assurant l’ordre peuvent soumettre et valider les formalités nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté.

Tous les citoyens sont invités à diriger le visiteur vers la véracité et la perfection de sa candidature, sans y substituer le travail de recherche.

Un citoyen peut parrainer un visiteur et lui faire bénéficier de la procédure accélérée. Le visiteur est alors sous la responsabilité de celui-ci pendant ses trois premières semaines de jeu.

Les modalités précises, délais de réponse et formulaires sont déterminés par décret. Tout refus sera motivé et les contestations sérieuses pourront être portées devant les juges compétents.

Article 4-1 – parrainage (Loi n°2017-10)

Chaque joueur ayant obtenu la citoyenneté, a le droit de parrainer seulement 3 fois.

Article 5 – Le statut de visiteur

Un visiteur ne peut, en raison de son inexpérience, déplacer, casser ou poser de bloc sur tout le territoire. Il reste cependant propriétaire de ses deniers et de tous ses biens. La présence du visiteur sur le serveur dépend du bon vouloir de la communauté, néanmoins la communauté lui offre les aides et informations nécessaires à son intégration.

Toute convention ayant pour objet ou pour effet d’attribuer un domicile ou un hébergement quelconque à un visiteur est nul de plein droit.

Article 6 – Le statut de citoyen

Le citoyen a un devoir de participation à la vie politique et communautaire, que ce soit simplement par le vote ou par la prise de parole écrite ou verbale.

Le citoyen doit impérativement se présenter dans la section du forum. Il met à jour régulièrement les coordonnées de son domicile principal à l’emplacement de sa boîte aux lettres et avertit l’administration locale en cas de changement de domicile. Il peut éventuellement indiquer ses résidences secondaires.

Article 6-1 – Inscriptions à l’état civil (Loi n°2017-29)

Tout joueur se voit obliger lors de sa naissance, de s’inscrire à l’état civil.

L’inscription à l’état civil se fait dans l’étude du notaire via un formulaire à remplir.

Article 6-2 – Éléments de l’état civil (Loi n°2017-29)

L’acte d’état civil comportera:

-le pseudo du joueur la date,

-de sa naissance,

-l’adresse de son domicile principale,

-l’adresse de son/ses domiciles secondaires,

-l’emploi dudit joueur,

-dans le cas échéant la date de sa mort.

Article 6-3 -Obligation du notaire (Loi n°2017-29)

Le notaire à pour obligation de retranscrire les informations sur le forum, pour rendre les états civils publique.

La copie initial sera conservé dans l’étude jusqu’à un moi après la date de déclaration de décès du joueur.

Article 6-4 -L’effet de l’état civil (Loi n°2017-29)

L’état civil est obligatoire pour avoir le droit de vote, la rédaction d’actes en tout genre (définis dans une prochaine loi).

Article 6-5 -La modification (Loi n°2017-29)

Toutes personnes peut demander par simple demande orale ou écrite, à modifier son état civil

Article 6-6 – Titre d’identité (Loi n°2017-29)

L’officier d’état civil a pour obligation de délivrer une carte d’identité ( et de conserver une copie) au dit nouveaux citoyen. La carte délivré à la naissance est gratuite.

En cas de perte de la carte le joueur pourra s’en procurer une nouvelle, contre la somme de 25 Tr

Article 7 – Pseudonymat et anonymat

Tout citoyen a droit à la préservation de son identité réelle. Tout individu qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de pseudonyme. Dans ce cas il devra mentionner le changement sur le forum dans la section consacrée (cliquez ici) en veillant à indiquer la date et l’heure du changement de pseudonyme ainsi que la raison du changement.

Quiconque changerait de pseudo sans en informer l’administration s’exposait au risque d’un bannissement préventif.

Article 8 – Le mariage

Le mariage est une institution entraînant un devoir mutuel de fidélité et d’entraide entre les époux. Il est prononcé en mairie sous la présidence d’un officier d’état civil : le maire, son adjoint, le président, enfin le prince en ce qui concerne la principauté. De plein droit, les époux sont considérés comme étant de la même famille, entraînant leur responsabilité in solidum et un droit dans la succession de l’époux défunt.

Article 9 – La mort

Un citoyen est considéré comme disparu 1 mois et 15 jours après sa dernière connexion, et décédé lors de son bannissement définitif. La disparition est assimilée au décès. Lorsqu’il est consécutif d’un bannissement, il fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur le forum de Mine Society.

Il peut être fait exception a ce délais en présentant au préalable une requête à l’administrations ou aux autorités de l’île des fondateurs.

Elle entraîne disparition de son patrimoine, de son compte en banque, perte de tous ses pouvoirs, titres, fonctions, droits réels comme personnels. Ses débiteurs pourront obtenir par décision du juge et sur son patrimoine réparation de leurs préjudices.

Le droit au respect de son honneur et de sa vie privée reste perpétuel.

Article 10 – La dévolution successorale

De plein droit, l’époux devient propriétaire de la résidence principale du défunt.

La moitié des biens non monétaires tombent de droit dans les caisse de l’état, qui les redistribués aux entreprises qui vendent ce genre d’objet.

S’il n’y a pas d’entreprise pour disposer de ces biens, ils sont donné à la ville si les coffres sont dans une ville et à l’état qui en dispose selon son bon vouloir si les coffres ne sont pas sur le territoire d’un état

Si le défunt n’a pas de famille connue tous ses biens sont redistribué comme indiqué plus haut

À défaut de testament, la moitié restante sera partagée par le juge entre les membres de la famille du défunt et par parts viriles. La famille comprend notamment ceux qui partageaient son foyer, ainsi que les personnes réputées particulièrement proches du défunt. Le testament doit permettre d’en authentifier l’auteur sous peine de nullité.

A défaut de famille connue, ou de testament établit, les biens monétaire au dessus du seuil d’accueil sont reversé à l’etat

Article 11 – La procuration

Tout citoyen à la possibilité d’être représenté dans toutes les démarches administratives, les actes et les votes. Il doit alors fournir une lettre de procuration aux membres de l’administration ou un mandat au cocontractant.

La lettre de procuration et le mandat doivent être écrites dans un livre signé par le mandant et exister en deux exemplaires, il y est inscrit la date, le nom du mandataire et celui du mandant, leur lieu de domicile réciproque en coordonnées X et Y à l’emplacement précis de leurs boîtes aux lettres.

Le motif et la limite pouvoir offert par la procuration sont précisées sous peine de nullité.

Article 12 – La représentation en justice

Le citoyen peut se faire représenter lors d’un procès, qu’il soit demandeur, défendeur ou témoin. Le mandat doit être notifié aux avocats des deux parties, au juge et aux jurés.

Si les avocats, le juge ou les jurés émettent un doute quant à l’authenticité de la procuration, elle pourra être écartée par décision du juge.

Chapitre 3 – Le droit de propriété

Article 11 – Dispositions préliminaires

Le droit de propriété est le pouvoir exercé par une personne sur un bien, nul ne peut en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique impérieuse et sous condition d’indemnisation. Les collectivités territoriales et la capitale sont investies du pouvoir spécial d’arrêter des réglementations des constructions sur leurs territoire et leurs espace d’influence, dans le respect des décrets et lois qui leurs sont supérieurs.

Section première – Contenu du droit de propriété

Article 12 – Les choses non susceptibles d’appropriation

Il est des choses que nul ne peut s’approprier : les idées, l’ensemble des ressources ou des terrains, le monopole de production d’une ressource.

Tout un chacun peut en jouir, et s’en approprier un élément, sous réserve de ne pas épuiser ou décimer cette ressource.

Les constructions ou spawners sur les mondes ressources sont réputés être de telles choses communes ; il est permis de les aménager, il est interdit de les détruire et tous ceux qui peuvent y accéder peuvent jouir de l’installation.

Cependant, lorsqu’un spawner est aménagé afin d’automatisation de la production, ils tombent de droit dans le domaine public de l’État. Le constructeur de l’aménagement en avise sous 3 jours le président par tout moyen, lequel nomme un expert afin de déterminer la valeur de la construction selon son efficacité, son esthétisme et sa sécurité pour indemniser le constructeur de son expropriation. L’État est libre de faire exploiter le bien sous forme d’établissement public.

Article 13 – Les immeubles et les meubles

Les choses effectivement appropriées sont des biens.

Les biens sont immeubles s’ils ne sont pas meuble. Cela concerne les constructions, les aménagements ostensibles du sol, ainsi que les terrains à proximité de cet aménagement.

L’espace d’influence est relatif à la taille de la construction, de l’aménagement ou de la municipalité. Un aménagement de terrain ne doit pas être équivoque, il doit exprimer la volonté d’un propriétaire déterminable de s’y établir et permettre son identification. Un panneau indiquant le nom du propriétaire permet de lever l’équivoque, de même un aménagement manifestement unique qui serait désigné sur le forum comme résidence dans les conditions prévues à l’article 6 du présent Code.

Les biens peuvent aussi être meubles : entités situées au sol, dans les inventaires, coffres et assimilés. Le propriétaire du contenant est réputé propriétaire de ce contenu. Les biens meubles incorporels sont : le capital, les fonds de commerce et leur nom de marque, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Les biens destinés à être extraits, notamment les produits de l’agriculture, sont des meubles par anticipation.

Article 14 – Les droits de propriété intellectuelle

Les inventions extra-mine-societennes ne bénéficient pas de protection sur le territoire. Pour obtenir un brevet d’invention, il faut décrire l’invention sur le forum et la reproduire à l’emplacement désigné par l’administration dans la tour de l’IP.

Il est interdit à quiconque de reproduire une œuvre originale sur Mine-Society. Il faut entendre par originale une création qui se distingue manifestement des créations banales.

Exception à la règle en présence :

– d’une autorisation ;

– d’une parodie de l’oeuvre reproduite ;

– d’une création qui ne serait plus couverte par un droit de propriété.

Assouplissement de la règle lorsque :

– une construction s’inspire des constructions avoisinantes dans un souci d’harmonie architecturale.

Section deuxième – Les droits du propriétaire

Article 15 – Le droit de propriété absolu

Le droit de propriété est un pouvoir absolu d’utiliser une chose comme on l’entend, d’en percevoir les fruits et rentes, ou d’en disposer par vente ou destruction ; sous réserve de l’application des dispositions pénales et commerciales.

Encore qu’il ne faille pas en abuser, l’abus étant constitué par l’intention de nuire à autrui ou bien tout exercice de son droit avec la connaissance qu’un préjudice considérable subi par autrui, et ce pour un profit négligeable.

Est assimilé à l’abus toute pratique ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou détruire la concurrence sur le marché mobilier, immobilier ou de services tels que des prix anormalement bas – en particulier dans le but d’atteindre une situation de monopole – et sauf à démontrer qu’une partie substantielle du profit revient au consommateur.

Trouble son voisinage le constructeur qui substitue à une vue appréciable celle d’un bâtiment massif, cubique et/ou que le bon goût condamnerait.

Article 16 – Le lotissement

Le lotissement, division d’un terrain propriété en plusieurs lots, met à la charge du lotisseur, public comme privé, l’obligation d’assurer un accès suffisant des propriétés à l’espace public. Les villes officielles ou candidates clarifient l’étendue des terrains vendus ou destinés à la vente par bornage au sol et par un moyen clair : blocs, route, rivière, barrière. La ville reste propriétaire et responsable de la borne.

Article 17 – Les caves

Sous réserve d’arrêtés municipaux plus stricts, les caves ne doivent pas dépasser :

– une profondeur de huit blocs ;

– les limites au sol de la propriété et, hors des villes, la surface au sol des constructions, dans la limite de 150 blocs carrés ;

– être décorées selon le bon goût ;

– les circuits enterrés, notamment de redstone, peuvent être érigés sous la construction ou dans son espace d’influence immédiat.

À défaut, la construction requiert le dépôt préalable d’un projet sur le forum, au risque de s’exposer à des sanctions pénales.

Article 18 – Le droit de propriété exclusif

Le droit de propriété est exclusif, mais il est possible de convenir le contraire. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier un constructeur principal, ils se partagent la propriété de l’aménagement.

Tout empiétement ou construction sur le terrain d’autrui ou son espace d’influence est interdit. Le propriétaire demande en justice ou la propriété du bien, ou sa destruction aux frais de l’usurpateur. Si l’usurpateur n’exécute pas la sanction, une mesure d’exécution forcée pourra être pratiquée par prélèvement d’une somme à titre d’indemnité.

L’empiétement sur l’espace d’influence est toléré s’il est minime et peut être toléré s’il est réalisé en toute bonne foi.

Article 19 – Le sort des biens abandonnés

Les meubles abandonnés dans les conditions de l’article 6 intègrent le domaine privé de l’État qui peut en ordonner la vente, pour les biens les plus précieux, ou les détruire suivant les dispositions prévues à l’article 7 du présent code. Les immeubles hors agglomération qui n’auraient pas été détruits par l’Etat peuvent être revendiqués par tout citoyen sous réserve du paiement d’une taxe d’occupation correspondant aux trois quarts de la valeur du bien.

Si un joueur se reconnecte au-delà des délais impartis, il peut demander à être réintégré sans frais dans sa propriété si celle-ci n’a pas encore été saisie ni occupée. Il ne peut se plaindre des dégradations occasionnées.

Chapitre 4 – Le droit des obligations

Article 20 – Les conditions pour former un contrat

Les parties ne sont engagées par un contrat que si les conditions suivantes sont remplies :

– Le consentement définitif n’a pas été soustrait par une violence, telle que l’insistance exagérée, ou une information biaisée, incomplète ou erronée de l’acheteur sur la consistance ou valeur des biens et obligations conclues. Les visiteurs et les nouveaux citoyens bénéficient d’un surcroît de protection.

– L’objet de l’obligation ou la raison d’être du contrat ne sont ni illicites ni impossibles.

– Les ventes, donations immobilières ainsi que les lègues de biens font l’objet de la signature d’un livre signé en double exemplaire spécifiant les identités des parties, le prix de vente et la désignation du bien par ses coordonnées XY. Les ventes et donations de biens meubles peuvent être convenues par un simple message dans le t’chat. Elles expirent si elles ne sont réalisées dans les 48 heures. Cependant les promesses de vente doivent être conclues par écrit et être réalisées, au moins partiellement, sous 14 jours sauf clause contraire justifiant d’une raison légitime, à défaut de quoi elles sont caduques. Alors elles ne produisent aucun effet, sauf à ce qu’une clause pénale soit prévue. Elle ne peut dépasser 5 % du prix de vente du bien.

Article 20-1 – (Loi n°2017-33) Après l’envoi d’une mise en demeure publique, lorsque la dette devient exigible, une banque peut demander auprès du juge la saisie des actifs nécessaires au remboursement, ce que le juge peut ordonner sans jugement. Si contestation, cela peut-être porté devant le tribunal.

Article 21 – La responsabilité des joueurs

Sous réserve des dispositions qui précèdent, des lois et des règlements, tout joueur n’exécute pas sa prestation dans les délais impartis, ou portant préjudice par son fait à un autre joueur, s’oblige à réparer les dommages subis. Une action civile est portée devant le juge civil. Si la situation quo ante ne peut-être rétablie – disparition d’entités, destruction d’immeubles, perte de points d’expérience, etc. – le dommage est calculé selon les tarifs habituels du marché permettant la remise en état.

Article 22 – La prescription des actions

Une action doit être introduite au plus tard un mois après que la situation a été connue ou aurait dû être connue par le joueur.