Code des collectivités

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Crée par la loi n*2017-14 sur la création du code des agglomérations d’Euthéria.

Dans l’objectif de clarifier les rapports entre le public et les administrations locales et nationales, mais aussi de se plier aux exigences de la constitution pour l’exercice de la fonction de sénateur d’Euthéria, conformément au rapport de la commission des lois du 17 mars 2017, en son nom, je propose le projet de code suivant:Partie 1: Généralités

Article 1: Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation continue. Les décrets précisant les lois sont codifiés sous les articles concernés. La jurisprudence peut être précisée à la suite d’une manière suffisamment distincte.

Article 2: Une agglomération regroupe tout ensemble urbain, regroupant un nombre significatif de constructions résidentielles ou commerciales. Celles-ci se subdivisent en trois sous-catégories au régime distinctes: Les hameaux, les villages et les villes.

L’inscription à une catégorie se fait par décret. Ceux-ci doivent être motivés en tenant compte des critères prévu aux articles 5.s. A titre exceptionnel, l’assemblée citoyenne peut autoriser une agglomération ne respectant qu’une partie des critères, à la majorité qualifié de 60%, à intégrer le rang supérieur. Celle-ci est alors dans l’obligation de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à sa régularisation.

Article 3: Les droits et devoirs obtenu par le passage à la catégorie supérieur s’ajoute à ceux de la catégorie précédente. Les villes ne peuvent agir que dans la limites des droit qui lui sont accordé par la loi.

Article 4: La violation des dispositions de la présente loi peut mener à la dégradation d’une agglomération et le juge pourra ordonner la destruction des aménagements litigieux, l’annulation des textes illégaux ou l’exécution forcée sous astreinte.

Partie 2: critères et devoirs.

Article 5: Un hameau est une agglomération composé de quelques constructions habitées réunis dans un espace restreint. Tout groupe d’individu qui en manifeste la volonté peut bénéficier de ce statut. Elle doivent se trouver un nom.

Après leurs création, les hameaux appliquent les règles de vie de la ville la plus proche.

Les constructions des hameaux doivent être harmonieuses, respecter le paysage, et se trouver suffisamment loin des autres agglomérations.

Article 6: Un village est une agglomération de plus de 4 habitants disposant d’un réseau routier contemporain et d’une mairie. La mairie doit contenir un bureau de vote et une salle de conseil municipale. Le village au lendemain de son acceptation devra prendre toutes les dispositions pour se lier au réseau routier régional ou le cas échéant national.

Elle doit disposer d’espaces commerciaux et embaucher au moins un employer au RMH horaire ou hebdomadaire pour une somme minimum de 300Tr. Elle doit disposer de son propre compte en banque et au moins 50% du revenu des ventes doit y être versé. Le paiement des employés se fait à partir dudit compte. La création du compte se fait par la voie du banquier centrale.

Elles doivent déterminer le nom de leurs rues et disposer d’une liste de résidents.

Article 7: Une ville est une agglomération réunissant les critère présenté à l’article 4 qui disposent au moins de 6 habitants et regroupant un ensemble de 10 bâtiments construits d’une taille significative.

Elles doivent disposer d’espaces commerciaux et de plusieurs boutiques en activités. Elles doivent rémunérer leurs employés au RMH pour une somme minimum de 700 Tr.

Partie 3: Droits.

Article 8: Les maires et résident d’un hameau reconnu par décret sont les seuls à disposer du droit de vendre leurs bien immobiliers. Les conventions ne respectant pas ce critères sont nul de plein droit.

Le prix de vente minimum des logements et cependant fixé à 1001 Tr.

Article 9: Les villages disposent du droit de créer des espaces commerciaux. Ils gagnent le pouvoir de produire des arrêtés qui disposent d’une valeur légale et reconnue. Les arrêtés doivent cependant respecter la loi et les règlements qui lui sont supérieur. Sauf pour l’aménagement du territoire, toutes les décisions prises par les maires se font par décret.

Le maire élu obtient le titre d’officier d’Etat civil et est invité à contribuer à la gestion des registres. Il doit s’assurer que les citoyens communiquent pour permettre la modification l’Etat civil lorsque ces derniers auront repris une gestion normale.

Le village à le droit de créer des lieux de cultes pour les religions du serveur.

Article 10: Les villes disposent du droit d’être relié au réseau autoroutier. L’Etat après l’acceptation dispose d’un mois pour engager des travaux dont l’avancé est mesurable et raisonnable.

Les villes disposent du droit d’héberger des sièges sociaux d’entreprises. Les maires peuvent aussi créer par arrêté, un établissement hôtelier ou locatif, à condition que le prix de vente minimum soit supérieur à 150 Tr par semaine.

La ville peut accueillir certains services nationaux décentralisés, et veille à conférer à chacun de ses habitants un habitat salubre et sain dans un environnement dynamique et respectueux des valeurs et principes de la République d’Euthéria.

Partie 4: Elections et répartition des pouvoirs.

Article 11: Sauf pour les hameaux, la direction des organes de l’agglomération est bicéphale. Les pouvoirs sont répartis entre un citoyen fondateur et un maire élu.

Le fondateur dispose de la liberté de bâtir comme bon lui semble dans son agglomération. Le maire peut cependant exprimer un veto si les constructions sont disgracieuses ou ne correspondent pas au style général de la ville.

Pour les hameaux, les modalités de gestion sont libre mais un chef doit être déterminé. Celui-ci sera responsable devant la loi des actions de la ville.

Le maire est le seul capable de représenter le peuple au Sénat. Il doit publier dans sa commune les différentes informations concernant la mise en place de nouvelles lois, l’organisation des élections et les arrêtés municipaux.

Le maire en tant qu’agent de la commune décide le budget de la ville et délivre au nom de la commune. Il est le supérieur hiérarchique des agents communaux et organise les services de la ville.

En sa qualité d’officier d’état civil, le maire célèbre et prononce les mariages. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs adjoints.

Article 12: Les règlements sont pris par le maire élu après consultation du citoyen fondateur. Pour les agglomérations de plus de 10 habitants et sans considération de leur statut, le maire à l’obligation d’obtenir par le vote des résidents lors d’un conseil municipale, l’autorisation de produire l’arrêté.

Article 13: Le maire est élu pour 4 mois lors d’une élection au scrutin majoritaire, uninominal à un tour. Sur proposition du fondateur, un maire qui ne respecte pas délibérément les engagements pris lors de son élection ou en cas de carence dans la gestion de la ville, peut être destitué par décret du président de la République.

En cas de mort ou d’incapacité définitive du fondateur a gérer la ville, les habitants devront déterminer par référendum local un joueur qui le remplacera.

Les résultats des élections locales sont publiée au journal officiel.

Partie 5: Taxes et ventes.

Article 14: Lors de la vente de logement par les agglomérations, les maires doivent reverser une taxe correspondant à son statut. Sauf convention contraire publié au journal officiel, les revenus issus des ventes, après paiement de la taxe sont divisés et attribués aux maires et citoyens fondateurs, en part viriles à hauteur de 50%.

La vente de logement par les hameaux sont taxé a 40%. Les villages sont taxé à hauteur de 25%. Pour les villes seuls 15% de leurs ventes sont taxées.

Les agglomérations ont un délais de 24h pour procéder à celles-ci.

Article 15: Les maires ou citoyens fondateurs qui ne procèderaient pas délibérément au paiement de la taxe peuvent être poursuivi pour détournement de fonds publics s’il n’annonce pas sur le forum au préalable une incapacité temporaire à effectuer le versement. La peine appliqué a cette incrimination s’élève a 5000Tr d’amende.

En cas de récidive, une peine de prison d’une semaine peut être appliqué et les auteurs peuvent être condamné à la non-éligibilité à vie aux mandats électoraux.

Le présent article est ajouté au code pénal.