Code du Commerce

Loi N°2017-16 sur la réglementation de la concurrence

– Article 1:

Le nombre de villes régule le nombre d’entreprises d’un même secteur
Chaque entreprise d’un secteur doit avoir son siège dans une ville différente.
Toute entreprise est libre d’avoir des magasins dans chaque ville

– Article 2:

Les ententes afin d’augmenter volontairement les prix entre les différents offreurs sont prohibées, les seules discussions se font de manières officielles.
La transparence est primordiale, à la demande des policiers les entreprises devront justifier une haute montée des prix, ou une (volontaire) baisse de la quantités de produits dans l’économie par exemple.

– Article 3:
Les entreprises peuvent choisir leurs prix du moment qu’il ne sont  pas inférieur aux prix fixés.

– Article 4:
Des dates de promotions seront fixées toutes les semaines impaires.
Le mercredi, samedi et le dimanche de 17h à 22h.
Durant ces jours les entreprises pourront légalement vendre en dessous des prix minimums fixés.