Code du Commerce

Partie 1 – Les entreprises ordinaires

 

Chapitre 1: Régime des entreprises

Article 1 – (Loi n°2017-04)

Une entreprise est une personne morale dotée d’un compte en banque spécifique.Elle peut être soit privée soit publique.Elle dispose d’un siège social dans une ville.Les entreprises privées doivent au moins avoir un employé sous contrat de travail et un chef d’entreprise distinct.Si ces conditions ne sont plus remplie pendant deux semaines consécutives, l’entreprise n’est plus une entreprise.

Article 2 –  (Loi n°2017-04)

La création d’une entreprise privée, passe par le forum et la section Economie/Entreprise privée.La procédure consiste a poster un message dans le forum approprié.Ce message devra comprendre les informations édictées par l’administration d’Euthéria dans la même section.

Une fois la procédure validée par l’administration d’Euthéria l’entreprise est officiellement créée.

Article 3 – (Loi n°2017-04)  

Une entreprise a certains devoirs, le premier étant un devoir de transparence. cela se traduit par le fait de devoir garder à jour un « Dossier d’entreprise » comportant certaines informations.

Ces informations sont citées dans un sujet créé par l’administration d’Euthéria dans la section du forum Economie/Entreprises Privées/Gestion des entreprises existantes.

Le dossier d’entreprise doit être déposé dans la même section pour une entreprise privée et dans la section Secteur Public pour une entreprise publique.

Article 4 – (Loi n°2017-04)

Une entreprise doit rendre hebdomadairement un bilan comptable attestant de ses gains, pertes et des dividendes versées à ses propriétaires.

La forme à employer est celle d’une réponse au sujet préalablement créer comme Dossier d’entreprise.

Article 5 -(Loi n°2017-04)  

Les excédents budgétaires doivent être reversé sur le compte de l’association par son Gérant dans les 7 jours suivant la publication du bilan comptable. Néanmoins une somme n’excédant pas 500 Thaler peut être conservée comme « fond de caisse » afin d’effectuer des achats pour l’entreprise.

Article 6 – (Loi n°2017-04)

Une entreprise a droit à exploiter une ou plusieurs parcelle dans la carte « Entreprise ».

Cette exploitation doit se faire en rapport avec le domaine de l’entreprise

La première parcelle est gratuite, les suivantes ont un prix fixé par les Fondateurs et l’administration d’Euthéria

Article 7 – (Loi n°2017-04)

Les entreprises ont le droit exclusif d’exploiter des machines générant automatiquement des ressources (appelées usines)

Cet exploitation doit se faire dans le but de revente de ses ressources ou de transformation.

Article 7-1 – (Loi n°2017-17)

Le nombre de villes régule le nombre d’entreprises d’un même secteur

Chaque entreprise d’un secteur doit avoir son siège dans une ville différente.

Toute entreprise est libre d’avoir des magasins dans chaque ville

Article 7-2 – (Loi n°2017-17)

Les ententes afin d’augmenter volontairement les prix entre les différents offreurs sont prohibées, les seules discussions se font de manières officiels.

La transparence est primordiale, à la demande des policiers les entreprises devront justifier une haute montée des prix, ou une (volontaire) baisse de la quantités de produits dans l’économie par exemple.

Article 7-3 – (Loi n°2017-17)

Les entreprises peuvent choisir leurs prix du moment qu’il n’est pas inférieur au prix fixé.

Article 7-4 – (Loi n°2017-17)

Des dates de promotions seront fixées toutes les semaines impaires.

Le mercredi, samedi et le dimanche de 17h à 22h.

Durant ces jours les entreprises pourront légalement vendre en dessous des prix minimums fixés.

Chapitre 2 : Conditions d’acceptation des entreprises

Article 8 – (Loi n°2017-28)

Avant de créer son entreprise, la personne morale devra créer un projet complet à présenter.

le dossier devra comprendre :

– Le domaine/secteur d’exploitation

– Les services proposé

– Les items vendus ainsi que leur prix

– L’emplacement de la première Boutique

– L’emplacement du Siège Social

– Le capital de départ (liquidité ainsi que les bien mobiliers et immobiliers) et sa source

– Les futurs usines si nécessaire

Le non respect de ces conditions entraîne l’irrecevabilité de la demande.

Article 9 – (Loi n°2017-28)

Si le projet est peu concluant, le président de l’ORSA ou le président peuvent refuser la création de l’entreprise même si les conditions nécessaire à la création d’entreprise sont réunis afin de protéger la personne morale en cas de litige judiciaire.

Chapitre 3 – Secteurs d’activités

Article 10 – (Loi n°2017-15)

Le secteur d’activité d’entreprise représente une catégorie de bien formant un ensemble cohérent.

Le secteur d’activité sera limité à 1 par entreprise.

La société devra avoir l’autorisation de l’organisme de la régulation des secteurs d’activité.

Aucune entreprise ne peut disposer de plus de 1 secteurs d’activités.

Une liste des secteurs d’activités sera proposé par l’ORSA.

Les joueurs peuvent demander, avec l’autorisation de l’ORSA, de créer leur propre secteur d’activité.

Article 11 – (Loi n°2017-15)

Toutes sociétés voulant demander un changement de secteur d’activité, devra faire la demande à l’ORSA.

L’ORSA publiera des informations chaque semaines sur la diversité des secteurs d’activités par entreprise afin que chaque nouvel entrepreneur puisse définir le secteur d’activité de son entreprise, cette aide est gratuite.

L’ORSA s’engagera à aider les nouvelles entreprises à se développer via des études conjoncturelles, c’est-à-dire sur les ventes de produits.

Article 12 – (Loi n°2017-15)

Chaque entreprises, ayant 1 secteurs d’activités, ne peut vendre des produits hors de son secteur d’activité.

Chaque entreprise, ne peut produire des biens hors de son secteur d’activité.

Partie 2 – les entreprises spécifiques

 

Chapitre 1 : Assurance

Article 13 – (Loi n°2017-11)

Toute indemnisation doit se faire sur présentation de preuves irréfutables du caractère aléatoire, et indépendant de toute volonté, de l’événement survenu. Si ces critères ne sont pas remplis, l’assureur est en mesure de refuser l’indemnisation dans le cadre de son contrat d’assurance. Si les preuves présentées ne sont pas irréfutables, et qu’il est prouvé que ces demandes d’indemnisation sont des tentatives de fraude, le fraudeur pourra être sanctionné par la justice, dans le cadre de l’Article 1 et l’Article 3.

Article 13-1 – (Loi n°2017-25)

Toutes les entreprises, devront obligatoirement avoir une assurance. Toutes les entreprises, auront le choix entre différentes formules d’assurance.

Article 13-2 (Loi n°2017-25)

Les entreprises ayant un litige, devront faire la démarche auprès de l’assureur.

Les réclamations, se feront uniquement avec un minimum de preuves concrètes, comme des captures d’écrans, témoignages, preuves via le core inspect.

Article 13-3 – (Loi n°2017-25)

Les nouvelles entreprises ont le droit de refuser d’adopter une assurance obligatoire pendant 3 semaines le temps de correctement s’installer et d’être stable.

Article 13-4 – (Loi n°2017-25)

Les entreprises doivent payer chaque semaine l’assurance, 1 jours de retard est envisageable.

Les entreprises peuvent demander d’être prélever sur leur compte Entreprise chaque semaines.

Les entreprises peuvent payer en avance à condition de prévenir 1 semaine à l’avance.

Article 13-5 – (Loi n°2017-25)

Pour tout paiement non reçus, l’assureur exigerait une astreinte de 25 Tr par jours de retards.

En cas de non paiement, dès la première semaine, celle-ci aura un avertissement et un délais de 3 jours pour payer l’assurance, elle s’exposera ensuite à des sanctions.

En cas de non paiement de plus de 9 jours, l’entreprise sera assigné en justice.

Article 13-6 – (Loi n°2017-25)

Pour toute résiliation de la formule actuel qu’à l’entreprise pour passer sur une autre formule d’assurance moindre, celle-ci devra faire l’objet d’une demande une semaine à l’avance.

Article 14 – (Loi n°2017-11)

Toute suspicion de fraude, concernant une multiplication des demandes d’indemnisation de la part de l’assuré, sur une période restreinte, ou encore, en cas de doutes de la part de l’assureur concernant la véracité des événements survenus suite à la présentation de preuves jugées insuffisantes, pourra faire l’objet d’une enquête, d’une vérification et/ou d’un rapport judiciaire afin de vérifier le respect de l’Article 1, et le respect des conditions d’assurance.

Si ces suspicions sont confirmées, le fraudeur pourra être mis en examen pour fraude, dans le cadre de l’Article 1.

Article 15 – (Loi n°2017-11)

Toute suspension ou violation de contrat d’assurance exercée sans raison valable expose la partie fautive a des sanctions civiles.

Chapitre 2 : Agents immobiliers

 

Article 16-1 – (Loi n°2017-16)

l’activité d’agent immobilier consiste en l’achat et la revente de logements. Ils vendent les logements comme des biens normaux, entrent en relation avec les clients privés et publics potentiels, et mettent en avant les villes concernées lors de leurs transaction s

Article 16-2 – (Loi n°2017-16)

Le lancement d’une activité d’agent immobilier implique un capital minimal de 2000 Tr, ceci afin de limiter les activités de particulier à particulier qui s’apparenterait à de la vente immobilière. L’agent immobilier doit donc avoir un ou plusieurs logements à vendre pour un prix au moins supérieur à 2000 Tr pour être reconnu comme tel

Article 16-3 – (Loi n°2017-16)

L’achat et la revente de logement et de bâtiments est possible entre un agent immobilier et une personne publique. Un agent immobilier peut très bien acheter un logement ou bâtiment pour le revendre à une personne publique, ce qui n’est pas possible pour une personne privée normale (ps: doute sur cette question)

Article 16-4 – (Loi n°2017-16)

L’Etat et les collectivités territoriales restent propriétaire des terrains, et sont les seules à décider de la création de logements et de bâtiments. L’agent immobilier ne peut qu’acheter et revendre

Article 16-5 – (Loi n°2017-16)

Est considéré comme agent immobilier toute personne reconnue comme tel par le président, les fondateurs, ou une autorité décentralisée (maire)

Article 17 – (Loi n°2017-16)

L’activité d’agent immobilier implique la possession d’une boutique ou bureau, servant d’enseigne, de lieu de contacte, et de siège social

Article 18 – (Loi n°2017-16)

Pour éviter la dépossession d’un maire de sa ville par une agence particulièrement lucrative, certains logements et bâtiments ne peuvent être achetés: logements sociaux (ex: HLM), institutions publiques, ainsi que l’ensemble des terrains de la ville. De plus, le maire peut s’opposer à la vente quand il est propriétaire du logement, ce qui est le cas pour l’ensemble des constructions jusqu’à ce qu’une personne privée l’achète.

Article 18-1 – (Loi n°2017-16)

Toute personne privée peut vendre son logement ou sa boutique à une agence immobilière

Article 18-2 – (Loi n°2017-16)

Concernant les prix, la règle des 50% s’applique. Un logement ne peut excéder 50% de sa valeur initiale d’achat, ni être inférieur à 50% de cette valeur

Article 19 – (Loi n°2017-16)

Les collectivités territoriales peuvent s’opposer à l’activité de l’agent immobilier par arrêté, elle peuvent également taxer les ventes immobilières par arrêté municipal.

Article 20 – (Loi n°2017-16)

Les taxes payées par les agents immobilier sont celles définies par le code des agglomérations.

Article 21 – (Loi n°2017-16)

Les agents immobiliers sont tenus de faire une copie de chaque contrat de vente qu’ils transmettront à la mairie.

Chapitre 3- Diplôme et certification

Article 22 – (Loi n°2017-21)

Les Entreprises et/ou personnes, peuvent proposé un Diplôme ou une certification.

Article 23 – (Loi n°2017-21)

Un brevet doit être soumis à l’Etat pour être approuvé ou rejetée. Dans le cas contraire, elle ne vaut donc rien, et n’est pas reconnu.

Article 24 – (Loi n°2017-21)

Le diplôme et la certification a pour forme un livre, signé par la personne qui l’a créé, et doit exposer à l’intérieur de celui-ci les choses suivante: Le titulaire, La date de validité ( si il y en à une ), Le niveau de celui-ci et les compétence acquise. Il ne peut être échangé ou vendu.

Article 25 – (Loi n°2017-21)

Il doit être obtenu par le résultat d’une évaluation de compétence par la personnes et/ou la société qui la propose.

 

Chapitre 4 – Auto entrepreneur

 

Article 34 – (Loi n°2017-32)

Auto entrepreneur, est une personne morale dotée d’un compte en banque spécifique.Elle dispose d’un siège social dans une ville.

Ce statut permet à l’administrateur d’être le seul salarié de son entreprise. L’entreprise ne possède plus son statut seulement qu’on l’administrateur est considéré mort d’après l’article 9 alinéa 2 du code Civil. Ou bien a atteint une durée de 1 mois d’existence.

Article 35 – (Loi n°2017-32)

La création Auto entrepreneur passe par le forum dans la section Economie/Entreprise privée.

La procédure consiste à poster un message dans le forum approprié dont les critères seront détaillés dans cette même section.

Une fois la procédure validée par l’ORSA (Organisme de surveillance de la régulation des secteurs

d’activités) ainsi que le président, votre entreprise est officiellement créée

Article 36 – (Loi n°2017-32)

Auto entrepreneur a certains devoirs, le premiers étant un devoir de transparence. Cela se traduit par le fait de devoir garder à jour un « dossier d’entreprise » comportant certaines informations se trouvant dans cette même catégorie.

Article 37 – (Loi n°2017-32)

Ce statut oblige l’entreprise à verser 20% de son chiffre d’affaire en impôt, ainsi que 10% dans le compte dédié aux aides des entreprises officielles.

Article 38 – (Loi n°2017-32)

Si cette entreprise possède le même domaine qu’une entreprise officielle, alors toutes les marchandises doivent être au même prix que l’entreprise officielle.

Article 39 – (Loi n°2017-32)

Si ce statut possède un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 700 tr par semaine durant 2 semaines consécutif ou dans le même mois alors cette dernière devra passer obligatoirement en entreprise officielle ou bien redevenir un vendeur indépendant.

Article 40 – (Loi n°2017-32)

L’auto entrepreneur a la possibilité de posséder qu’une seule parcelle payante dans le monde entreprise. Sa production doit avoir un rapport avec le domaine de l’entreprise.

Article 41 – (Loi n°2017-32)

Comme toutes les entreprises reconnues par l’Etat, elle a la possibilité d’exprimer des annonces concernant son commerce dans tous les moyens de communications publiques.

Article 42 – (Loi n°2017-32)

Ce type statut n’ayant aucune contrainte financière, son terme sera alors en même temps que la mort du dirigeant d’après l’article 9 alinéa 2 du code Civil. Elle sera alors restituée à l’Etat, elle comprend les biens immobiliers, mobiliers ainsi que ses actifs.

Article 43 – (Loi n°2017-32)

Une fois qu’elle a atteint sa durée de 1 mois d’existence, elle sera destitué de son statut par l’ORSA