Code du Travail

Loi N°2017-16 Sur la réglementation des agents immobiliers

Définition de l’activité immobilière
art 1.1 l’activité d’agent immobilier consiste en l’achat et la revente de logements. Ils vendent les logements comme des biens normaux, entrent en relation avec les clients privés et publics potentiels, et mettent en avant les villes concernées lors de leurs transactions

art 1.2 le lancement d’une activité d’agent immobilier implique un capital minimal de 2000tr, ceci afin de limiter les activités de particulier à particulier qui s’apparenteraient à de la vente immobilière. L’agent immobilier doit donc avoir un ou plusieurs logements à vendre pour un prix au moins supérieur à 2000tr pour être reconnu comme tel

art 1.3 l’achat et la revente de logement et de bâtiments est possible entre un agent immobilier et une personne publique. Un agent immobilier peut très bien acheter un logement ou bâtiment pour le revendre à une personne publique, ce qui n’est pas possible pour une personne privée normale

art 1.4 l’Etat et les collectivités territoriales restent propriétaire des terrains, et sont les seules à décider de la création de logements et de bâtiments. L’agent immobilier ne peut que racheter et revendre

art 1.5 Est considéré comme agent immobilier toute personne reconnue comme tel par le président, les fondateurs, ou une autorité décentralisée (maire)

dispositions pratiques
art 2 l’activité d’agent immobilier implique la possession d’une boutique ou bureau, servant d’enseigne, de lieu de contacte, et de siège social

art 3 pour éviter la dépossession d’un maire de sa ville par une agence particulièrement lucrative, certains logements et bâtiments ne peuvent être achetés: logements sociaux (ex: HLM), institutions publiques, ainsi que l’ensemble des terrains de la ville. De plus, le maire peut s’opposer à la vente quand il est propriétaire du logement, ce qui est le cas pour l’ensemble des constructions jusqu’à ce qu’une personne privée l’achète.

art4 toute personne privée peut vendre son logement ou sa boutique à une agence immobilière

art5 concernant les prix, la règle des 50% s’applique. Un logement ne peut excéder 50% de sa valeur initiale d’achat, ni être inférieur à 50% de cette valeur

art6 les collectivités territoriales peuvent s’opposer à l’activité de l’agent immobilier par arrêté, elle peuvent également taxer les ventes immobilières par arrêté municipal.

art7 les taxes payées par les agents immobilier sont celles définies par le code des agglomérations.

ar8 les agents immobiliers sont tenus de faire une copie de chaque contrat de vente qu’ils transmettront à la mairie.