Lois non codifiés

Chapitre 1 : Langue officiel

 

Article 1 – (Loi N°2017-13)

La langue officielle du serveur est le Français. Elle s’impose à tous les services officiels de l’État (organes de gouvernement, administrations, tribunaux, registres publics, documents administratifs), à tous les établissements privés qui s’adressent au public, ainsi qu’à tous les citoyens et visiteurs.

Article 2 – (Loi N°2017-13)

L’orthographe à suivre est celui défini par l’Académie Française de la république Française.

Article 3 – (Loi N°2017-13)

Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des paroles, elles doivent êtres faites et écrites si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

 

Chapitre 2 : Loi “Dreyfus”

 

Article 4 – (Loi n°2017-19)

Une religion est un système de pratiques et de croyances d’un groupe ou d’une communauté. Une religion exerce le culte d’une ou plusieurs divinités.

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci après dans l’intérêt de l’ordre public

l’État est laïc et indépendant vis à vis des croyances de certains, il ne doit en aucun cas financer une religion ou croyance.

Article 5 – (Loi n°2017-19)

Chaque citoyen est assuré protection qu’il soit croyant ou non en une religion.

Article 6 – (Loi n°2017-19)

Dans les cas ou des circonstances locales particulières l’exigent, afin de préserver l’ordre public, les maires peuvent décider de l’exclusion d’un culte par arrêté.

Si une religion ou un culte venait à troubler l’ordre public général, les autorités administratives centrales peuvent exiger sa dissolution par décret.

Article 7 – (Loi n°2017-19)

La pratique d’une religion issue du monde réel est interdite au sein de la nation Euthérienne. Toute pratique d’une religion ou religion issue du serveur ayant de trop grosse ressemblances avec une religion issue du monde réel peut être interdite par l’Autorité Administrative sur décret.

 

Chapitre 3 – Impôts

 

Article 8 – (Loi n°2017-24)

Un joueur déclarer comme inactif seras soumis à l’imposition d’inactivité soit une imposition hebdomadaire de 10% de son patrimoine

Article 9 – (Loi n°2017-24)

L’administration est chargé de mettre en œuvre le prélèvement de l’impôt et peut obtenir régulièrement les chiffres auprès du service documentation de la bcc

Article 9-1 – (Loi n°2017-24)

L’imposition sur l’impôt d’inactivité prend fin lorsque le capital du joueur est inférieur ou égal à 10 000

Article 10 – (Loi n°2017-24)

Tout joueurs étant inactifs et possédant un compte avec plus de 10 000 Tr peut être considéré comme étant un joueur imposable à l’impôt d’inactivité

 

Chapitre 4 – Notariat

 

Article 11 – (Loi n°2017-36)

le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, fiscalité et patrimoine, entreprises, Rural, collectivités locales…

Article 12- (Loi n°2017-36)

Le notaire est tenu à des règles de déontologie pour offrir aux clients de l’étude des garanties de sérieux.

Le notaire a le droit de :

-de conseil et garantit à ses clients un conseil désintéressé.

-d’impartialité

-de secret professionnel

-de transparence de ses tarifs (qui doivent être affichés dans l’étude).

Article 13 – (Loi n°2017-36)

Si le secret professionnel est rompu, soit par le notaire, soit par un de ses clients, la personne ayant rompu le secret engagera sa responsabilité civile en cas de dommage.

Article 13-1 – (Loi n°2017-36)

le seul cas ou le secret professionnel peut être légalement rompus, est pour le cadre d’une enquête de justice ou sur mandat du Procureur de la République.

Article 13-2 – (Loi n°2017-36)

la rupture du secret professionnel reste dans ce cas soumis à de nombreuses règles:

les deux partis concerné par l’acte doivent donner leur accord par écrit.

Cet accord sera validé par la signature du notaire.

Ce même accord doit être contresigné par le procureur de la République et le juge.

Article 13-3 – (Loi n°2017-36)

en cas d’absence d’une seule de ces signatures, la rupture du secret est illégale, et pourra être condamnée

Article 14 – (Loi n°2017-36)

les prérogatives du notaire concernent:

-le droit de la famille

-Le droit immobilier

-le droit des affaires.

Article 15 – (Loi n°2017-36)

concernant le droit de la famille le notaire s’occupe des contrats de mariage, des divorcés, des successions, des testaments, les donations.

Article 15-1 – (Loi n°2017-36)

le contrat de mariage, n’est pas un acte obligatoire, cependant il permet de rendre la mise en commun de biens, immobiliers ( immeubles, terrains…) ou meuble (le reste des biens). Le contrat de mariage permet aussi de préserver a à faveur d’un joueur des biens par rapport à son conjoint.

Article 15-2 – (Loi n°2017-36)

Le « contrat de divorce » n’est pas obligatoire non plus, mais permet de diviser la possession de deux individus mariés, de façon officielle et impérative.

Article 15-3 – (Loi n°2017-36)

en cas de successions d’une entreprise, de biens…, Le notaire est le seul à pouvoir rendre la succession légale, par un contrat de succession, précisant les conditions, les partis, la date de succession…

Article 15-4 – (Loi n°2017-36)

au même titre que pour les successions, un testament n’est valable que s’il est contresigné par le notaire.

Ce document précisera, à qui l’individu léguant ses biens souhaite les léguer.

Si aucun testament n’est rédigé les biens iront à l’état dans lequel ils se trouvaient.

Article 15-5 – (Loi n°2017-36)

le notaire peut rédiger des actes de donation, entre individus, qui servent de preuve de la donation. Si aucun contrat n’est signé la donation pourra être contesté par un tiers.

Article 16 – (Loi n°2017-36)

concernant le droit de l’immobilier, le notaire s’occupe des actes de vente, de la location de la rédaction des règlements de copropriété, de la négociation et d’expertises immobilières, de la constitution de servitudes, la rédaction d’actes de prêt et de main levé.

Article 16-1 – (Loi n°2017-36)

Le notaire rédige les actes de ventes immobilières. Une vente est nulle si l’acte de vente n’est pas contresigné par le notaire. L’acte de vente comprend une description du bien, une estimation de sa valeur faite par le notaire, le prix voulu par le vendeur, Le prix de vente définitif, les conditions de ventes et les signatures de tous les partis.

Article 16.1.1 – (Loi n°2017-36)

le contrat de vente est obligatoire pour toutes les ventes à partir du lendemain de la publication de ce présent texte

Article 16.1.2 – (Loi n°2017-36)

en cas de vente de biens avant la publication de ce présent texte il est possible de faire rédiger un acte authentique (du notaire). Pour cela il suffit de présenter le contrat précédemment signé, un acte d’état civil.

Article 16-2 – (Loi n°2017-36)

le notaire peut s’occuper au nom des propriétaires de la location de biens immobiliers et de la gestion de ce dernier. Il rédige alors un bail, de location, stipulant les conditions de vente aux locataires, et un contrat de gestion avec le propriétaire indiquant les conditions de gestion.

Si le bien est un immeuble de plusieurs étages, le notaire peut mettre une place une réglementation de copropriétés, permettant la vie en commun des propriétaires de l’immeuble, ainsi que de la mise en place des organismes de gestion de la copropriété.

Article 16-3 – (Loi n°2017-36)

le notaire est par définition un expert immobilier. Il a donc pu d’estimer le prix d’un bien immobilier, en expertisant (une loi à ce sujet paraîtra). Dans le cas d’une vente immobilière, le notaire peut négocier le prix du bien.

Article 16-4 – (Loi n°2017-36)

Le notaire peut constituer des servitudes. Une servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l’usage d’une autre n’appartenant pas au même propriétaire. Le notaire est le seul à pouvoir rédiger une servitude officiels.

Article 16-5 – (Loi n°2017-36)

Le notaire peut rédiger des actes de prêt. Le prêt notarié est un acte de crédit passé devant notaire, cet acte est rédigé entre une banque et un individu et est officialisé devant un notaire, garantissant par la force de l’acte notarié, aux deux partis d’en obtenir bénéfice

Le notaire peut rédiger des actes de mainlevée. La mainlevée d’hypothèque est un acte notarié prouvant la fin de l’hypothèque. Afin de garantir son prêt ou une dette, un débiteur peut hypothéquer son bien immobilier. Il peut vouloir faire lever cette hypothèque pour deux raisons :

il revend son bien immobilier avant le remboursement du prêt.

Il parvient à rembourser sa dette ou son prêt de manière anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée initialement fixée dans le contrat.

La levée d’hypothèque permet à l’emprunteur de libérer son bien immobilier de toute contrainte.

Article 17 – (Loi n°2017-36)

le droit des affaires comprend la création de sociétés civiles immobilières, la rédaction beau commerciale, conseil fiscal, et le conseil sur les contrats de travail

Article 17-1 – (Loi n°2017-36)

Une SCI où société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décide de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

Article 17-2 – (Loi n°2017-36)

le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial. Le notaire est le seul à pouvoir rédiger ce type de bail, sur le même principe qu’un bail immobilier.

Article 17-3 – (Loi n°2017-36)

le notaire peut faire du conseil fiscal aux chefs, et gérants d’entreprises.

Article 17-4 – (Loi n°2017-36)

le notaire peut donner des conseils sur la rédaction de contrats de travail. Il peut également rédiger un contrat de travail, en présence des partis. Dans ce cas aucune copie ne sera gardée par le notaire et deux copies sera fournie aux partis.

Article 18 – (Loi n°2017-36)

le notaire confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant sa signature.

Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.

Article 19 – (Loi n°2017-36)

les actes signés par le notaire s’imposent avec la même force qu’un jugement ou une loi.

Article 20 – (Loi n°2017-36)

la rédaction, de n’importe quel acte précédemment cité, n’est possible que sur présentation d’un acte d’état civil, valable.

Article 21 – (Loi n°2017-36)

tout contrat pourra, sur accord des différents partis, être rompu. Dans ce cas un contrat de rupture sera rédigé. Une fois celui-ci fait, aucune contestation ne pourra être faite.

Article 22 – (Loi n°2017-36)

une fois l’acte rédigé par le notaire, une date sera fixée avec les partis pour signer le dit acte.

Article 23 – (Loi n°2017-36)

tout acte authentique rédigé par le notaire sera conservé dans ses archives en deux exemplaires.

Une copie sera automatiquement fournie aux partis (une seconde pourra être faite sur demande).

Ces copies seront à impérativement conserver par les partis pour se prévaloir de leur droit de retrait.

Article 24 – (Loi n°2017-36)

le notaire a pour obligation d’afficher les prix des actes qu’il rédige dans sa salle d’attente, pour que tout client souhaitant faire appel à ses services puisse le faire en toute connaissance des prix.

Article 25 – (Loi n°2017-36)

La fonction de notaire est ouverte à la concurrence sous réserve d’une agrégation de l’Etat et sous consultation du notaire existant.

 

Chapitre 5 – Monnaie fiduciaire

 

Article 26 – (Loi n°2017-26)

La BCC Dispose du droit discrétionnaire de fabriquer et de mettre à la disposition des citoyens d’Euthéria une monnaie sous forme physique.

La monnaie produite par la BCC ayant cours à Eutheria se compose de 5 items possédant une valeur de 1Tr 5Tr 10Tr 50 Tr et 100Tr. Ils seront frappés d’un enchantement non reproductible, de la signature BANQUE CENTRALE CÉLESTE et porteront le nom qui correspond à leurs valeur.

Article 27 – (Loi n°2017-26)

La procuration des billets se feront uniquement dans des agences bancaires.

La procuration des pièces de monnaies se feront uniquement dans des agences bancaires.

Tout transfert pour créditer ou débiter de l’argent physique ou numérique se fera via une agence bancaire

L’argent numérique sera débité du compte bancaire de la personne morale ou physique et non du compte en banque de la banque afin d’obtenir l’argent physique.

L’argent physique crédité sera crédité sur le compte bancaire de la personne morale ou physique et non sur le compte bancaire de la banque.

Article 28 – (Loi n°2017-26)

La monnaie numérique reste la monnaie d’échange par défaut. Les échanges peuvent être réalisé en monnaie physique mais sans que cela soit imposé à aucune des parties.

Article 29 – (Loi n°2017-26)

Le compte en banque sera bloqué si le compte passe au négatif et sera débloqué que lorsque le compte bancaire sera positif.

Mise en place des agios lorsque le compte bancaire passe au négatif. Les agios seront prélevé jours par jours jusqu’à ce que le compte soit positif.

La personne morale ou physique ne pourra en aucun cas débiter de l’argent physique dans une agence bancaire et ne pourra en aucun cas acheter des biens ou services auprès d’une personne morale ou physique.

La personne morale ou physique peut créditer son argent physique via une agence bancaire afin que son compte bancaire puisse être de nouveau positif.

Article 30 – (Loi n°2017-26)

La personne morale ou physique peut débiter ou créditer de l’argent numérique en argent physique via une agence bancaire et peut acheter des biens ou services auprès d’une autre personne morale ou physique.

Article 31 – (Loi n°2017-26)

Les agios seront mises en place si le compte en banque débiteur de la personne moral ou physique est supérieur à -250 Tr.

Les agios seront prélevés chaque jours jusqu’à ce que le compte en banque soit de nouveau dans le positif. Les agios seront de 5Tr par jours débité automatiquement.

Seule la BCC a le droit de mettre en place les agios.

Les agios seront arrêtés que lorsque le compte bancaire de la personne morale ou physique soit positif.

Article 32 – (Loi n°2017-26)

Mise en place d’un organisme de surveillance monétaire attaché à la BCC.

Mise en place de cabinet de notariat afin de surveiller la vente des maisons lors des transactions par l’argent physique.

Toutes transaction immobilière non contresigné par un notaire est nul de plein droit. En cas d’absence constaté d’un notaire de plus de 5 jours, il est possible d’obtenir la validation de la transaction auprès d’un juge du siège ou du parquet.

Mise en place de cabinet de comptable afin de surveiller les transactions monétaire entre personnes morales, entre personnes physiques et entre personne morale et physique.

Article 33 – (Loi n°2017-26)

La banque devra signaler toute personne morale ou physique ayant un compte bancaire débiteur et devra signaler toutes transactions suspectes à l’organisme de surveillance monétaire anti fraude financière OSMAF.

Avec l’accord de la BCC, les banques pourront demander le droit de la fabrication de monnaie physique. Les demandes peuvent être refusées.

Article 34 – (Loi n°2017-26)

L’OSMAF est un organisme attaché à la BCC chargé de la surveillance monétaire au sein du pays.