Article préliminaire Le présent code est un regroupement du code des collectivités, du code de la préservation du patrimoine ou encore des lois relatives aux impôts. Il bénéficie d’une numérotation continue. Les articles issus des lois sont notés L. loi, ceux issus des décrets sont notés R. (réglement) Ainsi L. 11-1 signifie l’article 1 de … Lire la suite de v2 Code administratif