Chapitre 1 : Dispositions préliminaires Article 1 – Articulation des dispositions Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation continue. Les décrets précisant les lois sont codifiés sous les articles concernés. La jurisprudence peut être précisée à la suite d’une manière suffisamment distincte. Article 2 – Publication des lois Les lois ne prennent effet qu’au lendemain … Lire la suite de v1 Code civil