v1 Code du travail

Abrogé par la loi du 7 décembre 2019 Chapitre 1: La rémunération Article 1 –  (Loi n°2020-07) Le Revenu Minimum Hebdomadaire (RMH) dit par défaut, est un seuil minimal de salaire devant être versé au salarié par son employeur, à savoir que les sommes peuvent varier et sont modifiables par décret du Premier ministre ou le … Lire la suite de v1 Code du travail