Chapitre 1 – Dispositions générales Article 1 – Articulation des dispositions Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation continue. Les décrets précisant les lois sont codifiés sous les articles concernés. La jurisprudence peut être précisée à la suite d’une manière suffisamment distincte. Article 1-1- La faute du visiteur (Loi n°2017-06) Tout visiteur qui perturbe … Lire la suite de v1 Code pénal