Attention, les règles indiquées ici sont une simplification des normes telles qu’elles sont rédigées. D’ailleurs, seul le code pénal, le code civil, les code colonial et l’organigramme de la constitution sont reproduits ici.
Pour en savoir plus, rendez vous sur légisthéria (ici) et dans la rubrique « Le droit en bref » (ici).