Partie 1 – Les entreprises ordinaires Chapitre 1: Régime des entreprises Article L.11-1. Les composantes de l’entreprise. Une entreprise est une personne morale dotée d’un compte en banque spécifique. Elle peut être soit privée soit publique. Elle dispose d’un siège social dans une ville. Les entreprises privées doivent au moins avoir un employé sous contrat … Lire la suite de v1 Code du Commerce