Code civil

Le Code civil est le code de base, il prévoit les droits fondamentaux d’une personne : le droit d’être indemnisé si quelqu’un me fait subir un dommage, le droit de contrôler son image, le droit de propriété sur sa maison, ses items, des œuvres d’art, etc. Il prévoit aussi les règles sur les contrats, la mort, les mariages.

Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions liminaires
– Section 1 – Articulation du Code civil
– Section 2 – Prncipes généraux du droit civil
Chapitre 2 –
– Section 1 – La cvilité et la nationalité
– Section 2 – Les droits et obligations personnels
Chapitre 3 – Les biens et obligations
– Section 1 – Le droit de propriété
– Section 2 – Le droit des obligations

Chapitre 1 –Dispositions liminaires

Section 1 :Articulation du Code civil

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L. 11-1. Numérotation

Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation discontinue. Les numéros d’articles sont précédés de la lettre L. Les décrets précisant les lois sont codifiés sous les articles concernés, leurs numéros sont précédés de la lettre R. La Jurisprudence peut être ajoutées à fin d’information sous les articles en mentionnant la date et le lien vers la décision de justice.

L. 11-2. Hiérarchie des règles civil

Le premier chapitre du présent code a valeur de loi organique. Les chapitres suivants ont valeur de loi ordinaire.

Le droit civil constitue le droit commun, lorsqu’un autre code ne prévoit aucune disposition spéciale, celles de droit civil s’appliquent.

Nulle loi ne peut s’appliquer si elle ne s’insère pas dans un code – la loi doit impérativement prévoir les articles des codes qu’elle crée ou qu’elle modifie. Par exception les dispositions transitoires ou décrivant comment la loi entrera en application ou s’inscrira dans un code peuvent ne pas s’insérer dans un code.

Les lois locales s’insèrent toutes dans un code local unique sur le forum tenu à jour par la province ou la religion qui l’adopte.

Les Provinces et Religions peuvent prévoir des titres spéciaux et des privilèges associés applicables sur leur territoire. Ils peuvent prévoir des règles spéciales de dévolution successorales, de mariage, de création d’association ou limitant l’étendue des droits de propriété des biens situés sur leur territoire sous réserve des droits acquis antérieurement dont la limitation doit être compensée.

Section 2 :Principes généraux du droit civil

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L. 12-1. L’application des lois

Toute loi adoptée par l’assemblée est publiée sur le forum, elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel. Nulle loi ne peut entrer en vigueur immédiatement sauf à le prévoir expressément et à être adoptée à la majorité des 3/4. Le site internet est mis à jour aussi rapidement que possible.

Les lois n’ont d’effet que pour l’avenir, elles n’ont d’effet rétroactif que si elles le prévoient expressément.

Les lois impériales s’appliquent en tous lieux, il ne peut y avoir valablement de droit de propriété privé sur les maps ressources sur lequel les constructions privées n’ont qu’un caractère temporaire.

L. 12-2. Les principes généraux du droit

Certains principes sont applicables prioritairement et en toutes situations :

À l’impossible nul n’est tenu.

Nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour échapper à son application.

Les textes obscurs s’interprètent contre ceux qui les ont adoptés.

Nul ne peut abuser de son droit en l’utilisant dans le seul but de nuire à autrui ou en le détournant de sa fonction sociale.

Les règles destinées à préserver l’ordre public –la façon dont est organisée la société– sont impératives, des règles inférieures et des contrats ne peuvent y déroger. Les autres sont supplétives de volonté. Le procureur peut engager des actions en justice destinée à faire annuler les actes contraires à l’ordre public, à l’exception des règles d’ordre publique ayant pour seule fin de protéger une partie à un contrat, auquel cas cette partie seule peut agir.

Chapitre 2 –Le droit des personnes

Section 1 :La civilité et la nationalité

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L. 21-1. Les différents statuts civils

Toute personne physique arrivant sur le territoire a le statut de visiteur. La passation d’un examen lui permet d’acquérir le statut de paysan.

Le paysan a le droit de s’implanter n’importe où sur le territoire sous réserve du respect de la propriété d’autrui, il peut signer des contrats de toute nature mais ne dispose d’aucun droit politique et ne peut tenir une entreprise.

Le paysan peut devenir roturier et ainsi acquérir les droits politiques locaux et le droit de tenir une entreprise.

Le roturier peut devenir citoyen et ainsi acquérir les droits politiques nationaux.

L. 21-2. La nationalité

Un civil a la nationalité de sa province de rattachement, ou par défaut celle de la province où se situe la capitale impériale.

Un civil acquiert la nationalité d’une province suivant la loi de cette province.

L. 21-3. Les noms d’usage

(Créé par la Loi n° 2020-25 sur l’insertion des noms d’usage)

Tout citoyen dispose d’un nom d’usage qui correspond à son nom en jeu et sur discord. Le nom d’usage peut être modifié par une demande de changement -nickname- auprés du conseil impérial. Le nom d’usage doit être utilisé dans tout acte juridique. Le citoyen peut également bénéficier d’un nom complet comprenant ce nom d’usage et qu’il peut utiliser dans les actes juridiques.

Le citoyen peut préciser dans son état civil à quoi correspondent les différentes composantes de son nom complet : prénom, nom, titres, particules, etc. Les dénominations employées ne doivent pas entraîner un risque majeur de confusion avec des titres ou d’autres civils, ou sous entendre une fonction à responsabilité. Sous cette réserve, la mention d’un nom complet est libre.

Le conseil peut refuser un nom d’usage s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, abusif ou emploi des caractères non latins, français trait d’union et underscore. Le cas des chiffres est apprécié au cas par cas.

Une personne souhaitant utiliser un diférent de son pseudonyme originel doit en faire la demande auprès du conseil impérial puis reporter le nouveau nom d’usage et le pseudonyme dans son état civil.

Tout changement de nom d’usage ou complet, survenu après publication de la première version de l’état civil, de nom et en dehors d’un ajout de titre de noblesse, doit être demandé auprès du conseil impérial.

Section 2 :Les droits et obligations personnels

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L. 22-1. Le visiteur

Un visiteur ne peut participer à la vie politique ou sociale de la communauté. Il ne peut ni déplacer, ni casser ou poser de bloc sur tout le territoire. Les visiteurs restent cependant propriétaire de ses deniers et de tous ses biens.

La présence du visiteur sur le serveur dépend du bon vouloir de la communauté, néanmoins la communauté lui offre les aides et informations nécessaires à son intégration.

Toute convention ayant pour objet ou pour effet d’attribuer un domicile ou un hébergement quelconque à un visiteur est nulle de plein droit.

L. 22-2. Les devoirs civiques

Tous les civils sont invités à aiguiller les visiteurs dans les formalités d’accession à la civilité et la citoyenneté toutefois sans y substituer le travail de recherche.

Ils doivent participer à la vie politique et communautaire, que ce soit simplement par le vote ou par la prise de parole écrite ou verbale.

Ils doivent créer et tenir à jour leur état civil sur le forum dans la section dédiée. L’état civil doit être mis à jour sous sept jours en cas de changement. Les éléments d’état civil imposés pour la validité de l’acte sont définis par décret.

R. 22-2. Le contenu de l’état civil

Article 1 du Décret n° 2019-01 remplacé l’article 1 du Décret n° 2020-28 :

Le joueur doit indiquer :

  • Son pseudo in game exacte ;
  • Son éventuel nom d’usage
  • L’adresse de son domicile (n° de rue, nom de rue, nom de la ville, emplacement en coordonnées XYZ) ou à défaut « SDF ».
  • La position de sa boite aux lettres principale en coordonnées X Y Z ; sa boite aux lettres peut être située dans une résidence, une poste, une mairie ou un local commercial.
  • Sa situation familiale (dresser la liste des membres de la famille en indiquant le lien de parenté)
  • Sa religion avec la date de son baptême, voire la date de son départ ou de son exclusion.
  • La date d’acquisition de chacun de leur titre, notamment la civilité et la citoyenneté.
L. 22-3. Les droits fondamentaux de la personne

Tout joueur a droit à la préservation de son identité réelle. Tout individu qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de pseudonyme. Dans ce cas il devra mentionner le changement sur le forum dans la section consacrée en veillant à indiquer la date et l’heure du changement de pseudonyme ainsi que la raison du changement. Quiconque changerait de pseudo sans en informer l’administration s’exposait au risque d’un bannissement préventif.

Tout joueur a le droit au respect de sa personne, de son image et de son nom. Toute utilisation de ces éléments d’identification personnel est réputé relever de l’usurpation d’identité et sanctionné par le Code pénal.

Nul ne peut publier une photo in game représentant tout spécialement une personne que s’il reçoit son autorisation, sauf à ce que l’image soit prise dans un lieu public et : révèle en soit une information d’intérêt public ou illustre une information d’actualité dans laquelle cette personne est particulièrement impliquée. La communication privée ou dans le cadre d’une action en justice n’est pas une publication.

L. 22-4. Le mariage

Le mariage est une institution entraînant un devoir mutuel de fidélité et d’entraide entre les époux. Il est prononcé en mairie sous la présidence d’un officier d’état civil –le maire, son adjoint, un chef de gouvernement– et d’un religieux lorsque la religion prévoit des dispositions spéciales en cas de mariage. De plein droit, les époux sont considérés comme étant de la même famille, entraînant leur responsabilité in solidum et un droit dans la succession de l’époux défunt.

Préalablement à leur mariage, les époux peuvent prévoir l’organisation de celui-ci par contrat de mariage auprès d’un notaire.

L. 22-5. La mort

Un civil est considéré comme disparu un mois après sa dernière connexion, et décédé lors de son bannissement définitif. La disparition est assimilée au décès lorsqu’elle n’est pas justifiée sur le forum. La procédure et les modalités sont établies par décret.

La mort entraîne disparition du patrimoine du défunt, de son compte en banque, perte de tous ses pouvoirs, titres, fonctions, droits réels comme personnels. Ses débiteurs pourront obtenir par décision du juge et sur son patrimoine réparation de leurs préjudices. Le droit au respect de son honneur et de sa vie privée reste perpétuel.

Quiconque peut demander à faire constater la mort d’un civil auprès des services de police, de l’administration fédérale ou d’un magistrat. Celle-ci entraîne la liquidation de son régime matrimonial et l’ouverture de la succession.

R. 22-5. L’absence prolongée

Article 3 du Décret n° 2019-01 :

Toute personne peut justifier d’une absence prolongée en précisant une durée indicative. Tout agent des forces de l’ordre ou juge peut constater la non connexion injustifiée d’un citoyen depuis plus d’un mois sous son acte d’état civil, à défaut de réponse dans les 15 jours il est réputé disparu.

Tout bannissement devenu définitif oblige le juge à annoncer la mort du condamné sous son acte de naissance. Le titre du sujet de discussion est balisé comme suit : [Mort] ou [Disparu].

L. 22-6. La dévolution successorale

Le testament est un document qui permet à toute personne de disposer de ses biens, en instituant un ou plusieurs héritiers. Un testament devra être établi auprès d’un notaire, suivant les modalités établies par décret. Cependant, le notaire est réputé saisi et avoir le droit de rédiger le testament d’une personne lorsque sur son lit de mort elle donne les informations relatives à l’attribution de ses biens en mentionnant le notaire. Le lit de mort est lorsque la personne publie sur le serveur ses derniers messages avant son départ définitif.

L’époux hérite de plein droit de la résidence principale du défunt s’il en était propriétaire, à défaut une autre résidence dont il aurait été propriétaire.

À défaut de famille connue, ou de testament établi par notaire, les biens monétaires sont reversés à l’Empire qui peut en disposer à sa guise soit en les répartissant entre les collectivités soit en les conservant dans son patrimoine. À défaut de testament les biens immobiliers sont traités par le droit local, les biens mobiliers –items, animaux– sont détruits. La conservation de ces biens est un vol. (Modifié par la Loi n° 2020-26 de renaissance sociale)

R. 22-6. Le testament

Article 4 du Décret n° 2019-01 :

Le testament, établi par notaire devra préciser le nom du testateur, le nom du ou des héritiers (comme indiqué sur l’acte d’état civil), ainsi que l’ensemble des biens testés. Le testament devra être signé et daté, le défaut de cette formalité signifiera la nullité du testament.

L. 22-7. La curatelle

Tout citoyen qui ne se sent pas apte à remplir seul ses obligations civiques peut demander à être placé sous un régime de protection appelé curatelle. Ce régime implique la nomination d’un curateur, qui aura la charge d’assister le citoyen sous protection dans la réalisation des actes administratifs.

Lorsqu’il s’agit de contrats, le curateur signe les actes réalisés par le citoyen sous curatelle, au même titre que le citoyen lui-même.

La mesure de curatelle peut également être prise par voie judiciaire à titre de sanction, ou à titre préventif contre une personne ne remplissant ses devoirs civiques ou ses obligations contractuelles de manière récurrente. Il est fait mention de la curatelle sur l’état civil. En principe, le procureur général fait office de curateur.

L. 22-8. La procuration

Tout civil à la possibilité d’être représenté dans toutes les démarches administratives ou judiciaires, les actes et les votes ; exception faite des actes solennels, qui supposent une formalité particulière, tels que les testaments, les mariages ou les passations de pouvoir. Un mandat écrit et signé devra être présenté au plus tard le jour de l’acte par la personne mandatée. Les avocats sont présumés détenir un tel mandat pour leurs clients.

Un décret précise les modalités permettant à un civil de désigner un mandataire.

Décret 2020-20 – La Procuration

Article 1.
Tout personne ne pouvant être présent lors d’élections ou de formalités administratives, la dite-personne se doit de mandater un membre de la Haute-Noblesse ou des Sages contre rémunération symbolique de vingt Tr par formalité.

Article 2.
Tout personne souhaitant donner procuration se doit de prévenir un membre du gouvernement au moins vingt-quatre heures avant la dite procuration en nommant la personne faisant la procuration.

Chapitre 3 –Les biens et obligations

Section 1 :Le droit de propriété

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L. 31-1. Le caractère fondamental du droit de propriété

Le droit de propriété est le pouvoir exercé par une personne sur un bien, nul ne peut en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique impérieuse et sous condition d’indemnisation. Les collectivités territoriales et la capitale sont investies du pouvoir spécial d’arrêter des réglementations des constructions sur leurs territoires et leurs espaces d’influence, dans le respect des décrets et lois qui leurs sont supérieurs.

L. 31-2. Les choses non susceptibles d’appropriation

Il est des choses que nul ne peut s’approprier : les idées, l’ensemble des ressources ou des terrains, le monopole de production d’une ressource.

Tout un chacun peut en jouir, et s’en approprier un élément, sous réserve de ne pas épuiser ou décimer cette ressource.

Les constructions ou spawners sur les mondes ressources sont réputés être choses communes ; il est permis de les aménager, il est interdit de les détruire et tout citoyen doit pouvoir jouir de l’installation.

Cependant, lorsqu’un spawner est aménagé afin d’automatisation de la production, ils tombent de droit dans le domaine public de l’État. Le constructeur de l’aménagement en avise sous 3 jours le premier ministre par tout moyen, lequel nomme un expert afin de déterminer la valeur de la construction selon son efficacité, son esthétisme et sa sécurité pour indemniser le constructeur de son expropriation. L’État est libre de faire exploiter le bien sous forme d’établissement public.

L. 31-3. Les immeubles et les meubles

Les choses effectivement appropriées sont des biens.

Les biens sont immeubles s’ils ne sont pas meuble. Les biens immeubles concernent les constructions, les aménagements ostensibles du sol, ainsi que les terrains à proximité de cet aménagement.

L’espace d’influence est relatif à la taille de la construction, de l’aménagement ou de la municipalité. Un aménagement de terrain ne doit pas être équivoque, il doit exprimer la volonté d’un propriétaire déterminable de s’y établir et permettre son identification. Un panneau indiquant le nom du propriétaire permet de lever l’équivoque, de même un aménagement manifestement unique qui serait désigné sur le forum comme résidence.

Les biens peuvent aussi être meubles : entités situées au sol, dans les inventaires, coffres et assimilés.

Le propriétaire du contenant est réputé propriétaire de ce contenu. Les biens meubles incorporels sont : le capital, les fonds de commerce et leur nom de marque, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Les biens destinés à être extraits, notamment les produits de l’agriculture, sont des meubles par anticipation.

L. 31-4. Détermination du droit de propriété pour les immeubles

La propriété des individus, en ce qui concerne les biens immeubles en milieu rural (hors agglomération) s’arrête à la limite établie par les murs dudit bien, ou le cas échéant aux bordures de toit le dépassant.

Une dérogation à ce principe est toutefois possible, pour les propriétaires de biens souhaitant bénéficier d’espaces extérieurs à leurs biens immobiliers. Pour ce faire le propriétaire se doit de définir par un bornage à l’aide de barrière seule aux extrémités du terrain qu’il souhaite revendiquer, ou par la réalisation à ses frais d’une clôture intégrale de l’espace revendiquer.

Le propriétaire est tenu de matérialiser les limites de son bornage par des barrières (dans les 4 coins du terrain revendiqué) et à une déclaration, des coordonnées du bornage au service compétent.

Le service compétent se trouve être soit l’organisation régionale du lieu de situation du bien, soit la ville la plus proche. Si aucune ville ne se situe dans un périmètre de 500 blocs et qu’aucune organisation n’est légalement reconnue, la déclaration se fera auprès du service urbanisme du gouvernement.

Dans l’ensemble des différents cas, les collectivités, ou le gouvernement, est tenu de tenir un registre dont les modalités sont fixées par décret.

L. 31-5. Les droits de propriété intellectuelle

Les inventions extra-mine-societennes ne bénéficient pas de protection sur le territoire. Pour obtenir un brevet d’invention, il faut décrire l’invention sur le forum.

Il est interdit à quiconque de reproduire une œuvre originale sur Mine-Society.

Il faut entendre par originale une création qui se distingue manifestement des créations banales.

Exception à la règle en présence :

  • d’une autorisation ;
  • d’une parodie de l’œuvre reproduite ;
  • d’une création qui ne serait plus couverte par un droit de propriété.

Assouplissement de la règle lorsqu’une construction s’inspire des constructions avoisinantes dans un souci d’harmonie architecturale.

L. 31-6. Le droit de propriété absolu

Le droit de propriété est un pouvoir absolu d’utiliser une chose comme on l’entend, d’en percevoir les fruits et rentes, ou d’en disposer par vente ou destruction ; sous réserve de l’application des dispositions pénales et commerciales.

Encore qu’il ne faille pas en abuser, l’abus étant constitué par l’intention de nuire à autrui ou bien tout exercice de son droit avec la connaissance qu’un préjudice considérable subi par autrui, et ce pour un profit négligeable.

Est assimilé à l’abus toute pratique ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou détruire la concurrence sur le marché mobilier, immobilier ou de services tels que des prix anormalement bas – en particulier dans le but d’atteindre une situation de monopole – et sauf à démontrer qu’une partie substantielle du profit revient au consommateur.

Trouble son voisinage le constructeur qui substitue à une vue appréciable celle d’un bâtiment massif, cubique et/ou que le bon goût condamnerait.

L. 31-7. Les caves

Sous réserve d’arrêtés municipaux ou de lois locales plus stricts, les caves ne doivent pas dépasser :

  • une profondeur de quinze blocs ;
  • les limites au sol de la propriété et, hors des villes, la surface au sol des constructions, dans la limite de 150 blocs carrés ;
  • être décorées selon le bon goût ;

Nul ne peut se prévaloir de la propriété d’une cave ne respectant pas ces critères sauf autorisation spéciale délivrée par le Ministre de l’environnement.

Les circuits de redstone peuvent être enterrés sous une construction ou à proximité immédiate de celle-ci. Toute autorité publique est autorisée à arrêté un système redstone en marche et laissé sans surveillance. Si aucun dispositif d’arrêt n’est prévu par le concepteur du circuit, toute autorité publique pourra procéder à la destruction d’une partie ou de la totalité du circuit sans aucune justification nécessaire.

L. 31-8. Le droit de propriété exclusif

Le droit de propriété est exclusif, mais il est possible de convenir contractuellement du contraire. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier un constructeur principal, l’ensemble des personnes souhaitant bénéficier de la création peuvent se partager la propriété de l’aménagement.

Tout empiétement ou construction sur la propriété d’autrui ou son espace d’influence est interdit. Le propriétaire peut demander en justice ou la propriété du bien, ou sa destruction aux frais de l’usurpateur. Si l’usurpateur n’exécute pas la sanction, une mesure d’exécution forcée pourra être pratiquée par prélèvement d’une somme à titre d’indemnité.

L’empiétement sur l’espace d’influence est toléré s’il est minime et peut-être toléré s’il est réalisé en toute bonne foi.

L. 31-9. Le sort des biens abandonnés

Les meubles abandonnés dans les conditions de l’article 9 intègrent le domaine privé de l’État qui peut en ordonner la vente pour les biens les plus précieux, ou la destruction pour les biens les plus communs.

Les immeubles hors agglomération qui n’auraient pas été détruits par l’État peuvent être revendiqués par tout citoyen sous réserve du paiement d’une taxe d’occupation correspondant aux trois quarts de la valeur du bien déterminée par un expert.

Si un citoyen, considéré disparu, réapparaît après la proclamation de sa disparition, il peut demander à être réintégré sans frais dans sa propriété si celle-ci n’a pas encore été saisie ni occupée. Il ne peut toutefois se plaindre des dégradations occasionnées ni de la vente ou destruction de ses biens meubles.

Section 2 :Le droit des obligations

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L. 32-1. Définition

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donne l’équité, l’usage ou la loi. Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait.

L. 32-2. L’accessoire suit le principal

En matière d’obligation et de contrat, l’accessoire suit le principal. Ce principe s’applique à moins qu’il ait été stipulé autrement par le contrat.

Ce principe s’applique également en l’absence de contrat.

L. 32-3. Formation du contrat

Les parties ne sont engagées par un contrat que si les conditions suivantes sont remplies :

Le consentement définitif n’a pas été soustrait par une violence, telle que l’insistance exagérée, ou une information biaisée, incomplète ou erronée de l’acheteur sur la consistance ou valeur des biens et obligations conclues. Les visiteurs et les nouveaux citoyens bénéficient d’un surcroît de protection.

L’objet de l’obligation ou la raison d’être du contrat ne sont ni illicites ni impossibles.

L. 32-4. Les actes authentiques

L’acte authentique est l’acte signé par un notaire, un clerc mandaté par l’Empire. L’acte authentique donne date certaine (date ne pouvant être contesté), force exécutoire (il s’applique tel un jugement), et force probante (il est incontestable) aux contrats.

Doivent être signé devant notaire :

– Les contrats de mariage

– Actes de divorce

– Testaments

– Actes de donation de biens immobiliers

– Actes de ventes immobilières

– Acte d’échanges immobiliers

– Les actes de création de copropriétés

– Les actes de prêt et de mainlevée

– Les actes de création de servitudes

– Les créations de sociétés civiles

– Les baux commerciaux.

Le contrat peut-être signé en l’absence du notaire mais n’a d’effet qu’entre les parties au contrat. À l’égard des tiers le contrat est réputé ne pas exister –par exemple l’agglomération continuera à exiger ses impôts au vendeur.

Le contrat doit être contresigné par le notaire dans les 14 jours, sinon la vente est nulle et sans effet.

L. 32-5. Exécution du contrat

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties, sauf dans les hypothèses déterminées par décret.

Le contrat n’aura d’effet que dans les conditions spécifiquement prévues par ledit contrat. Dans l’hypothèse ou aucune notion de durée n’est établie par le contrat, ce dernier prévaut jusqu’à la réalisation de l’objet ou à défaut la mort ou disparition d’un des partis ne laissant aucun héritier pouvant prendre la charge de la réalisation de ce dernier.

L.32-6. Exécution forcée du contrat (Loi n°2017-33)

Après l’envoi d’une mise en demeure publique, lorsque la dette devient exigible, une banque peut demander auprès du juge la saisie des actifs nécessaires au remboursement, ce que le juge peut ordonner sans jugement. Toute contestation devra être portée devant le tribunal.

L. 32-7. Nullité et caducité du contrat

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité ou dont le contenu est illicite, est nul. Le contrat déclaré nul est censé n’avoir jamais existé.

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.

La nullité absolue doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. La nullité relative ne peut être demandée que par le parti lésé par le contrat.

Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble, lorsqu’il a donné son consentement.

La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à la remise, des partis dans l’état dans lequel ils se trouvaient préalablement à la conclusion du contrat.

L. 32-8. La responsabilité des joueurs

Sous réserve des dispositions qui précèdent, des lois et des règlements, toute personne qui n’exécute pas sa prestation dans les délais impartis, ou portant préjudice par son fait à une autre personne, s’oblige à réparer les dommages subis.

Une action civile est portée devant le juge.

Si la situation antérieure ne peut être rétablie – disparition d’entités, destruction d’immeubles, perte de points d’expérience, etc. – le dommage est calculé selon la valeur du bien sur les marchés commerciaux, permettant la remise en état des partis dans la situation précédant le contrat.

Toutefois l’action doit être introduite au plus tard deux semaines après que la situation ait été connue par la personne lésé, ou aurait dû être connue par ce dernier.