Code de commerce

Le code de commerce explique la procédure à suivre pour créer une entreprise. On y trouve les obligations auxquelles sont soumises les entreprises, les secteurs d’activité. Tous les échanges, vente, donation, services payant comme gratuit supposent de passer par une entreprise à moins qu’ils ne soient exceptionnels. Pour savoir dans quelle agglomération implanter son entreprise, voir l’article L. 32-1 du Code administratif

Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions liminaires
– Section 1 – Articulation du Code de comerce
– Section 2 – Principes généraux du droit commercial
Chapitre 2 – Les entreprises
– Section 1 – Généralités
– Section 2 – Les conditions de création des entreprises
– Section 3 – Les droits et obligations des entreprises
– Section 4 – Le changement de statut et la fermeture
Chapitre 3 – Les secteurs d’activité
– Section 1 – Les secteurs normaux
– Section 2 – Les secteurs spéciaux

Chapitre 1 –Dispositions liminaires

Section 1 :Articulation du Code de commerce

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L. 11-1. Numérotation

Les dispositions du présent code bénéficient d’une numérotation discontinue. Les numéros d’articles sont précédés de la lettre L. Les décrets précisant les lois sont codifiés sous les articles concernés, leurs numéros sont précédés de la lettre R. La Jurisprudence peut être ajoutées à fin d’information sous les articles en mentionnant la date et le lien vers la décision de justice.

L. 11-2. Hiérarchie des règles commerciales

La première section du présent code a valeur de loi organique. Les chapitres suivants ont valeur de loi ordinaire.

Les Seigneuries contrôlent les mouvements commerciaux à leurs frontières et prennent tout arrêté utile à cette fin. Ils peuvent interdire ou conditionner le transit commercial de biens ou de services. Les Provinces peuvent interdire à des guildes d’exercer sur leur territoire, à l’exception des guildes qui ont leur siège sur ce territoire.

Section 2 :Principes généraux du droit commercial

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L. 12-1. La liberté d’entreprise

Tout roturier ou citoyen a le droit de créer une entreprise dans l’agglomération pertinente de son choix sous réserve qu’il y dispose d’une résidence, et ce dans la limite d’une entreprise par personne. Une personne peut gérer en plus de son entreprise une guilde.

L. 12-2. Les services publics

Toute personne publique peut créer un service public gratuit ou payant destiné à financer ses autres services ou à satisfaire un besoin impérieux de ses administrés. La production de biens n’est pas un service public. Les services publics doivent présenter un intérêt public et se limiter à permettre d’atteindre l’équilibre budgétaire.

Chapitre 2 –Les entreprises

Section 1 :Généralités

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L. 21-1. L’obligation de créer une entreprise

Seules les entreprises peuvent vendre des biens meubles ou proposer un service contre rémunération à des personnes physiques. Seuls les roturiers et les citoyens peuvent créer ou diriger une entreprise.

Toute prestation ou bien fourni contre rémunération par un particulier à une personne morale –société, commune, Etat, etc– est réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, lequel doit être écris.

Cependant sont tolérées les ventes, échanges, dons et services gratuits occasionnels de faible valeur ou entre personnes de même famille.

En principe, les autoentreprises ne peuvent employer de salarié et les sociétés ne peuvent employer qu’un seul salarié qui ne soit pas le dirigeant.

L. 21-2. Les différents types d’entreprise

L’autoentreprise est une entreprise dans laquelle un unique roturier ou citoyen exerce lui-même une activité économique.

La société est une entreprise qui prend la forme d’une personne morale distincte de son ou ses actionnaires et de son ou ses dirigeants.

La guilde est une association d’entreprises –personne morale– ne poursuivant pas de but lucratif propre. La guilde a pour objet de réguler les prix et les règles commerciales de ses différents secteurs d’activité en concertation avec Ministre de l’économie. Elle a l’obligation de publier la comptabilité des autoentreprises adhérentes. Elle s’assure du paiement des impôts de ses membres.

Le service public est un service autonome mais directement rattaché à une personne publique qui en est responsable et destiné à satisfaire un besoin impérieux des administrés ou de la personne publique ou d’atteindre l’équilibre budgétaire.

L. 21-3. Les licences commerciales

(Entièrement modifié par la Loi n° 2020-26 de renaissance sociale)

Les licences commerciales, acquises auprès du Ministre de l’économie, offrent certains droits aux entreprises :

– La licence A, pour un coût de 100 Tr, autorise la vente par panneau, via Discord ou en réponse particulière à un demandeur.
– La licence B, pour un coût de 150 Tr, autorise la publicité via Discord et sur les panneaux publicitaires des agglomérations.
– La licence C, pour un coût de 250 Tr, autorise exclusivement les sociétés financières à posséder d’autres sociétés à plus de 50 % de leurs actions.

Le ministre de l’économie peut préciser les modalités d’attribution et de publication des licences par décret.

Toute entreprise, à l’exception des guildes et des sociétés publiques, doit obligatoirement faire l’acquisition d’une licence A ou C pour exercer son activité.

Les sociétés financières titulaires d’une licence C sont exonérées de tout impôt sur leurs bénéfices.

Décret n°2020-25 relatif à l’équivalence des licencesprévoyant des dispositions transitoires aux licences obtenues avant le 23 août 2020

Décret 2020-22 – Calendrier Officiel

ARTICLE 1
Une semaine administrative commence le lundi à minuit et se termine le dimanche suivant à 23h59.

ARTICLE 2
Un calendrier officiel est publié par décret impérial à chaque début d’année, comprenant toutes les semaines administratives de cette même année. Son utilisation ne peut être refusée dans un acte officiel.

ARTICLE 3
Le calendrier officiel de l’année 2020 est le suivant :

Section 2 :Les conditions de création des entreprises

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L. 22-1. Conditions générales

(Entièrement modifié par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

Pour créer une entreprise il faut :

  • disposer au plus vite un local dans une agglomération officielle pertinente ;
  • ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise et portant le nom de l’entreprise ;
  • créer un dossier d’entreprise sur le forum dans la catégorie « Dossier d’entreprise ».
  • engager au moins 1 thaleur dans le capital, qui doit être déposé sur le compte bancaire de l’entreprise avant le début de toute activité.
L. 22-2. La demande de création

Toute entreprise, à l’exception des autoentreprises, doit déposer une demande d’autorisation de création d’entreprise sur le forum dans la catégorie « Entreprise », elle doit être validée par Ministre de l’économie qui vérifie la viabilité de l’entreprise. L’entreprise n’est réputée créée qu’après création du dossier d’entreprise qui doit intervenir dans les sept jours sous peine de péremption de l’autorisation.

Les autoentrepreneurs doivent impérativement adhérer à une guilde avant de pouvoir exercer.

L. 22-3. Le dossier d’entreprise

Le dossier d’entreprise doit être intitulé ainsi : « Type-d’entreprise Nom-de-l-entreprise » ; exemple : « Guilde des forgerons », « Autoentreprise Miam-miam », « Service public Faraway ». Dans le premier message du dossier d’entreprise il faut indiquer le nom de l’entreprise, son créateur, sa forme, l’adresse de son local principal, le nom exact de son compte en banque, son ou ses secteurs d’activité, la guilde à laquelle elle se rattache.

Les autoentreprises et sociétés indiquent les licences dont elles bénéficient et tiennent à jour l’historique des obtentions. Elles indiquent également les licences spécialement dont elles bénéficient les autorisant à exercer dans des secteurs d’activité réglementés tel que la redstone ou le notariat.

Les sociétés, guildes et services publics y publient également un historique à jour de leurs actionnaires, adhérents, personnes publiques propriétaires, dirigeants, salariés. Dans ces listes, le nom de l’intéressé sera suivi de sa date d’arrivée et, le cas échéant, sa date de départ. Dans son second message, ils publient leurs statuts. Les statuts précisent a minima les modalités de désignation des dirigeants et ou leur remplaçant, les modalités de modification des statuts, ainsi que les modalités d’adhésion –en ce qui concerne les guildes– ou de cession des parts sociales –en ce qui concerne les sociétés.

Le Ministre de l’économie peut modifier par décret les exigences liées au dossier d’entreprise.

Toute entreprise exerçant dans un secteur d’activité doit pouvoir adhérer à une guilde couvrant ce secteur.

L. 22-4. Sanction

Si une des conditions n’est pas remplie, l’entreprise est réputée inexistante juridiquement, il s’agit d’une entreprise de fait. Les créateurs de l’entreprise en assument personnellement la responsabilité. Les contrats de travail sont résiliés de plein droit par la seule constatation de cette situation par le procureur –le procureur général ou Ministre de l’économie– ou toute guilde officiant dans ce secteur.

Si une de ces conditions n’est plus remplie pendant dix jours, l’entreprise peut être liquidée par le juge sur demande du procureur à moins qu’une procédure de redressement ne soit engagée.

L’exploitation d’une entreprise de fait est un délit, c’est une fraude au sens du Code pénal.

Les guildes, représentant l’intérêt de l’ensemble de ses membres, peut agir contre un concurrent ou un membre de la guilde.

Section 3 :Les droits et obligations des entreprises

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L. 23-1. La mise à jour du dossier d’entreprise

L’entreprise doit mettre à jour son dossier d’entreprise dans les sept jours. La guilde vérifie la bonne mise à jour par ses adhérents de leur dossier d’entreprise et en informe le Ministre de l’économie en cas de carence.

L. 23-2 La comptabilité et les bénéfices

Les entreprises, à l’exception des autoentreprises, doivent publier chaque semaine, le vendredi au plus tard pour la semaine précédente, un rapport de comptabilité. La guilde fusionne à sa comptabilité la comptabilité de ses adhérents autoentrepreneurs.

Les guildes et services publiques publient chaque premier samedi du mois un bilan comptable mensuel. Ce bilan comptable inclue les finances de la personne publique financée par ce biais mais n’inclue pas les comptabilités des adhérents des guildes. Elles reversent à l’Empire les bénéfices de leurs activités.

Les bilans comptables des sociétés doivent comporter la valeur des fonds propres, calculée à partir :
– des valeurs du capital apporté,
– de l’ensemble des résultats capitalisés pendant les exercices précédents,
– de la valeur des biens immobiliers et financiers possédés,
– de la trésorerie en banque,
– éventuellement des stocks,
– des créances,
– des licences d’exploitation possédées par la société. (Ajouté par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

Le ministre de l’économie complète les autres normes comptables par publication d’un décret. (Ajouté par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

Le ministre de l’économie contrôle la validité des informations comptables données par les entreprises. En cas de publication d’information frauduleuse, ou de non-publication des documents, la société pourra recevoir une amende renouvelable de 80 Tr. Les dirigeants de la société et les personnes responsables de la comptabilité pourront être poursuivis en justice si de nombreuses infractions sont commises. (Ajouté par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

Le conseil impérial met obligatoirement à disposition du public des documents accessibles, lisibles et aux normes comptables prévues par la loi et la réglementation. (Ajouté par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

L. 23-3. L’emploi de salariés

Les entreprises, à l’exception des autoentrepreneurs, doivent au moins employer un salarié à plein temps. Les services publics doivent nommer un salarié en qualité de gérant. Les sociétés doivent employer un salarié différent du dirigeant, ce salarié peut en être le gérant mais seul le dirigeant et les propriétaires –associés, personnes publiques– seront responsables de l’entreprise à l’égard des tiers.

Les sociétés ne peuvent employer d’actionnaire possédant 30 % des parts ou plus qu’en contrat hebdomadaire. Le travail des salariés actionnaires doit être réel et démontrable, leur salaire doit être justifié par celui-ci et ne peut être indexé sur le chiffre d’affaire.

Les guildes peuvent faire appel à un gestionnaire extérieur pour assurer leur gestion courante et leur comptabilité. Ce gestionnaire doit être obligatoirement déclaré sur le dossier d’entreprise. Le cas échéant, la guilde doit embaucher un gestionnaire à plein temps, conformément au premier alinéa. (Ajouté par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

L. 23-4. L’autorisation d’exploiter des usines

La création d’une usine de production ou de transformation de ressources doit être préalablement autorisée par Ministre de l’environnement. Son exploitation doit être préalablement autorisée par le Ministre de l’économie qui peut en limiter l’utilisation.

L. 23-4-1. Les types d’usines

Les usines de production ou de transformation d’items ou d’entités sont semi-automatiques, automatiques ou entièrement automatiques, peu importe qu’ils incorporent ou non un système redstone.

Les usines sont semi-automatiques lorsque l’activation par l’utilisateur entraîne une opération unique : un bouton déclenchant des pistons pour couper des végétaux directement ou à l’aide de sources d’eau et les emporter jusqu’à des entonnoirs ; un dispenser lâchant une source d’eau rassemblant des entités jusqu’au lieu d’abattage ; des entonnoirs alimentant et vidant des fours ou des composteurs ; etc.

Les usines sont automatiques lorsque l’activation par l’utilisateur entraîne une série d’opérations et/ou une opération unique périodiquement pendant un temps ou un nombre de cycle donné : un minuteur activant des pistons toutes les 20 secondes pendant 5 minutes ; un système permettant via un bouton d’infliger des dommages à des entités et de les rassembler en un point abattage ; un bouton brisant des bambous et des entonnoirs les transportant directement dans des fours ; etc.

Les usines sont entièrement automatiques lorsqu’elles peuvent fonctionner sans action directe de l’utilisateur autre que sa présence ou la vidange des coffres : une source d’eau rassemblant les entités issues d’un spawner en un lieu d’abattage lorsque cette source d’eau est permanente ; des entonnoirs sous un poulailler ; un piston relié à un observer bloc brisant automatiquement des végétaux ; une pèche automatique utilisant un autocliqueur ; etc.

L. 23-4-2. Le monopole des sociétés sur les usines

L’exploitation des usines semi-automatiques est réservée aux entreprises quelle que soit leur forme, l’exploitation des usines automatiques est réservée aux sociétés. Le Conseil impérial peut excepter à ces règles par décret en désignant nominativement la ressource concernée, le niveau d’automatisation et les catégories de personnes autorisées à l’exploiter.

Les usines entièrement automatiques doivent en outre remplir trois conditions : le maître d’œuvre doit disposer d’une licence de redstonner ou une certification équivalente attestant de sa bonne maîtrise des règles en la matière ; sa construction et son exploitation doivent être autorisées par des décisions spécialement motivées ; l’usine ne peut être mise en route que par un minuteur dont la limite est fixée par décret du Ministre de l’économie.

Si le propriétaire de l’usine ne dispose pas d’autorisation d’exploitation, il peut cependant la vendre ou la louer à un exploitant, à charge pour l’exploitant d’obtenir une autorisation d’exploitation.

En toutes hypothèses, les inventeurs bénéficient de droit d’une autorisation de création à condition de poster sur le forum une description de leur invention, le nom des inventeurs et son emplacement avant d’entamer les travaux. Elle ne peut être exploitée qu’à des fins de test et doit impérativement être éteinte en l’absence de l’un des inventeurs. L’un des inventeurs doit au minimum être titulaire d’une licence de redstonneur ou un équivalent qui atteste de sa maîtrise des règles en la matière.

L. 23-5. Les locaux de vente et de production

Les produits ou services ne peuvent être proposés que dans certains types d’agglomérations. Le local, ou le siège, doit être situé dans une agglomération officielle pertinente pour son secteur d’activité. En ce qui concerne la guilde, l’agglomération pertinente est celle relatif à son ou ses secteurs principaux.

Une entreprise de production ne peut produire ses biens que dans son agglomération ou dans un fief rattaché à cette agglomération ; elle ne peut vendre que dans cette agglomération.

Une entreprise de service ne peut avoir son local principal que dans une agglomération pertinente mais peut proposer ses services partout ailleurs sous réserve que les règles locales soient respectées. La loi applicable au service est celle sur le territoire de laquelle le service est rendu, à défaut la loi applicable sur le territoire sur lequel l’entreprise ou a son local principal.

Une entreprise commerciale –dont la prestation consiste à acheter des biens pour les revendre– peut vendre dans toute agglomération ayant débloqué la capacité d’ouvrir de tels espaces commerciaux.

Un service public doit avoir son local principal dans la –ou l’une– des agglomérations possédées par la personne publique à laquelle elle se rattache. Le service est limité au territoire de la personne publique, à défaut celui de l’agglomération dans laquelle elle est implantée. Le territoire peut être étendu à celui des partenaires publics sous réserve d’une autorisation préalable de Ministre de l’économie.

L. 23-6. La concurrence

Le Ministre de l’économie peut adopter des règles fixant des seuils minimaux et maximaux pour les prix lorsque ces seuils sont indispensables à une concurrence saine sur le marché. Les guildes fixent également des grilles tarifaires dans leurs domaines.

Par exception, le Conseil impérial fixe par décret les seuils en matière de vente immobilière.

Décret de régulation des prix du marché du 7 mai 2020

L. 23-7. L’actionnariat des sociétés

(Créé par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

L’administration générale d’une société est assurée par un conseil d’administration, composé de l’ensemble des personnes ayant apporté des fonds au capital. Les personnes morales possédant des actions d’une société doivent nommer une personne physique pour y être représentée.

Le conseil d’administration doit nommer un dirigeant pour gérer le fonctionnement courant de la société, et présider les séances du conseil d’administration. Il peut recevoir des délégations du conseil d’administration pour prendre des décisions de lui-même, à l’exception des contre-indications dans l’alinéa suivant.

Le conseil d’administration doit obligatoirement approuver toute décision d’investissement dans un bien immobilisé, d’acquisition de titres financiers ou d’un endettement dont la valeur dépasse 20% du capital où s’il inclut une mise en hypothèque d’un bien de la société.

Toutes les décisions prises par un conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des actionnaires, disposant d’une voix au poids proportionnel au nombre d’actions possédées, à l’exception des contre-indications prévues dans les alinéas suivants.
Un actionnaire possédant plus de 50% des actions d’une société peut prendre de son propre chef l’ensemble des décisions normalement prises par le conseil d’administration. Il doit néanmoins en informer les autres actionnaires sous 48 heures, sous peine d’annulation immédiate de la décision par [une autorité administrative ou judiciaire].

Toute augmentation ou réduction de capital doit être obligatoirement décidée par le conseil d’administration dans son unanimité, sous peine de nullité.

Des dividendes peuvent être versés aux actionnaires à la suite d’une résultat net positif à la fin d’un exercice, dont le montant est calculé à partir du pourcentage d’actions possédés par un actionnaire.

L. 23-8. Les sociétés financières

(Créé par la Loi n° 2020-24 générale sur l’économie)

Une personne morale, à l’exception des personnes publiques, souhaitant posséder plus de 50 % d’une société doit obligatoirement se constituer en une société financière, enregistrée dans le secteur tertiaire.

Les sociétés financières, uniquement si elles ne sont constituées que pour posséder d’autres sociétés, n’ont pas l’obligation d’embaucher un employé pour en assurer la gestion. Elle doit publier des bilans comptables tous les mois pour récapituler sa situation financière et celle de ses filiales.

Pour exercer, les sociétés financières doivent acquérir une licence spéciale de 250 thaleurs, leur donnant le droit de posséder d’autres sociétés. Elles sont également exonérées d’impôt sur les bénéfices si elles possèdent d’autres sociétés.

Chaque filiale d’une même société financière doit acquérir ses propres licences pour exercer. Tout avantage accordé par une licence ne peut être partagé entre les filiales d’une même société mère.

Les locaux commerciaux utilisés par les filiales sont normalement possédées par ces dernières.
Une maison mère peut installer son siège dans un espace commercial possédé par une de ses filiales, et partager, entre elle et cette même filiale, la propriété du bien proportionnellement à la surface réservée à chaque société.

Une société mère peut faire l’acquisition d’un siège social ou d’un entrepôt de stockage, et autoriser ses filiales à occuper à titre gratuit ces biens pour faire de l’entreposage ou de la gestion. Cette disposition ne s’applique pas pour tous les autres biens immobiliers, notamment les espaces de vente et les usines.

L.L. 23-9. Sanction

Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue à minima une contravention, ou l’un des peines prévues par le Code pénal.

Une entreprise ne respectant pas ses obligations gravement ou de manière répétitive encours également la fermeture. La fermeture est demandée par tout intéressé auprès du Ministre de l’économie, du Conseil impérial ou du procureur général qui peut imposer des conditions au maintien de l’entreprise ou saisir le juge en constatation de ces manquements. Le juge annonce sa décision de fermeture de l’entreprise dans le dossier d’entreprise en désignant un liquidateur.

Section 4 :Le changement de statut et la fermeture

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L. 24-1. Le changement de statut et de secteur d’activité

Toute entreprise peut demander à changer de statut ou de secteur d’activité à tout moment en respectant les conditions de création du nouveau statut revendiqué. Le changement se fait par une demande forum auprès du Ministre de l’économie. Le changement est effectif le lundi qui suit à 00h00, les contrats, obligations et droits incompatibles avec le nouveau statut ou secteur d’activité sont résiliés de plein droit, les autres contrats, obligations et droits sont transférés à la nouvelle entreprise. Elle met à jour son dossier d’entreprise en conséquence.

L. 24-2. La fermeture

Toute entreprise souhaitant mettre fin à son activité doit l’annoncer sur le forum dans son dossier d’entreprise. L’entreprise peut également être fermée par décision de justice si elle n’assume plus ses obligations de manière grave ou se trouve en état de cessation des paiements –fait pour l’entreprise à un instant t de ne plus disposer de fonds suffisants pour payer l’ensemble de ses dettes échues– depuis plus de sept jours. Le comptable publie dans le rapport de comptabilité le fait que l’entreprise soit en état de cessation des paiements sans délai. Il s’engage à rembourser personnellement 10 % des dettes de l’entreprise par jour de retard.

Toute entreprise en état de cessation des paiements ou n’assurant pas de manière grave ses obligations peut être reprise ou rachetée à la simple demande du procureur, d’un tiers ou d’un concurrent auprès du juge. Si les propriétaires de l’entreprise n’apportent pas de garantie suffisante pour assurer le redressement de l’entreprise, alors un notaire, ou à défaut de disponibilité un clerc, est nommé par le juge pour établir la valeur de l’entreprise en tenant compte de sa rentabilité, de ses biens et de ses obligations. Le notaire communique son rapport d’expertise au juge qui l’autorise à procéder à la vente aux enchères ou le mandate pour procéder à la liquidation.

L’annonce de la fermeture doit également être faite sur discord en mettant un lien vers le dossier d’entreprise. Les créanciers ont alors une semaine jour pour jour pour déclarer ce que l’entreprise leur doit, passé ce délai elles perdent leur droit d’agir pour obtenir le paiement.

Pendant les deux semaines qui suivent, un liquidateur est nommé par le juge ou le Ministre de l’économie parmi les notaires disponibles, ou à défaut les clercs. Le liquidateur procède à la vente aux enchères des stocks de l’entreprise auprès des autres entreprises du secteur.

Sont remboursés par priorité le notaire mandaté, les salariés non actionnaires, puis ceux qui détiennent un gage ou une hypothèque sur un bien appartenant à l’entreprise, puis ceux qui détiennent un titre au porteur, puis les salariés actionnaires.

R. 24-3. L’aide impériale aux entreprises en difficulté

Une société touchant moins de 150 Tr de chiffre d’affaires sur deux exercices consécutifs peut demander au ministre de l’économie la prise en charge par l’Empire d’une partie de ses frais de location immobilière sur le dernier exercice. Cette prise en charge ne peut excéder 60 Tr par entreprise. (Créé par l’article 1 du décret n° 2020-23 du 16 août 2020)

Chapitre 3 –Les secteurs d’activité

Section 1 :Les secteurs normaux

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L. 31-1. Les secteurs d’activité des entreprises

L’autoentrepreneur ne peut exercer que dans un unique secteur d’activité.

Les sociétés et services publics peuvent exercer dans un secteur d’activité principal. Elles peuvent, sur autorisation du Ministre de l’économie exercer dans deux secteurs d’activité secondaires maximum tant qu’aucune autre entreprise ne l’exerce à titre principal. L’activité secondaire peut être maintenue sur autorisation spécialement motivée du Ministre de l’économie, si le maintien de la concurrence est jugé favorable à une économie saine. Ces autorisations peuvent être suspendues ou retirées afin d’inciter d’autres entreprises à s’implanter sur ce secteur secondaire.

La guilde peut disposer d’autant de secteurs d’activité qu’elle le souhaite, mais ils doivent former un tout cohérent. La guilde ne peut produire elle-même de biens, mais peut fournir les services suivants à ses adhérents : gestion comptable, financière, ressources humaines, démarches administratives. Cette liste peut être modifiée par le Ministre de l’économie.

Le non respect de cette limite est un délit passible d’une amende de 200 Tr par jour.

L. 31-2. La définition des secteurs d’activité

Le Ministre de l’économe établie par décret une liste de secteurs d’activité, chaque secteur représente un ensemble cohérent de biens et/ou de services. L’entreprise peut, au moment de sa création, proposer la création d’un nouveau secteur d’activité.

Lorsqu’un secteur spécialisé requiert la commercialisation d’un bien ou service qui par nature relève d’un autre secteur, il est réputé appartenir à ce secteur spécialisé et ne peut être commercialisé qu’aux fins de permettre cette activité.

Lorsqu’un produit spécial est susceptible d’appartenir à deux secteurs d’activité, il est réputé appartenir exclusivement au secteur le plus spécialisé. Lorsqu’il est strictement impossible de déterminer lequel des secteurs est le plus spécial, le produit est exploité par le secteur le moins prolifique.

L. 31-3. Les secteurs contigus

Un secteur est contigu soit par détermination de la loi soit par démonstration du demandeur analysée au cas par cas. L’autorisation ou le refus peuvent faire l’objet d’un recours en justice.

Sont réputés contiguës les secteurs suivants : minerais et blocs de construction, minerais et outillages, outillage et armement, construction et bloc de construction, construction et redstone, droit et assurance, assurance et banque, construction et vente immobilière, droit et vente immobilière, bloc de construction et végétaux de décoration, nourriture et végétaux de décoration, nourriture et crafts issus de produits animaliers et/ou végétaux.

Le Ministre de l’économie peut librement modifier la liste des secteurs réputés contigus par décret.

Décret 2020-23 – L’aide impériale aux entreprises

Article 2 : Le ministre de l’économie dresse une liste des secteurs encore non-exploités par une entreprise. Il la publie et met à jour régulièrement sur le forum.

Article 3 : Les premières entreprises se lançant dans un secteur d’activité non-exploité peuvent disposer d’une subvention de l’État. Les dites sociétés s’engagent à mettre en vente une production ou des services sous une semaine après la délivrance de la subvention, sous peine de saisie immédiate des biens immobiliers, à hauteur du montant délivré par l’État.

Article 4 : Le ministre de l’économie définit le montant qu’il peut donner à chaque entreprise en fonction des dossiers déposés par les entrepreneurs. Cette subvention ne peut excéder 350 Tr par entreprise.

Section 2 :Les secteurs spéciaux

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L. 32-1. Le commerce

Toute activité économique consistant à acheter des biens pour les revendre –à l’exception des biens immobiliers– relève du monopole des commerçants. Tout commerçant quel que soit son statut doit appartenir à la guilde des commerçants.

Les commerçants peuvent acheter et vendre des produits à toute personne mas paiera le double d’impôt s’il achète les biens à un non commerçant. Une vente aux enchères proposées par particulier doit être autorisée par un commerçant qui en sera responsable.

Les commerçants peuvent disposer d’autant d’espaces de vente qu’ils le souhaitent. Les commerçants ne peuvent jamais produire eux-mêmes de biens mais peuvent les transformer.

L. 32-2. La guilde des constructeurs

Toute activité économique consistant à construire, terraformer, dessiner une architecture relève du monopole des constructeurs. Tout constructeur quel que soit son statut –autoentreprise, société, salarié– doit appartenir à la guilde des constructeurs.

Tout artisan constructeur peut adhérer à la guilde pour pouvoir créer son auto-entreprise. On ne devient artisan qu’après deux semaines d’apprentissage –salarié chez un maître constructeur– et la passation d’un examen. L’artisan peut passer un certificat de redstonner pour avoir le droit d’élaborer des circuits de redstone et usines. L’artisan peut devenir maître constructeur après passation d’un examen.

Tout maître constructeur, quel que soit son statut, peut employer des salariés et notamment des apprentis.

Les artisans et maîtres constructeurs élisent le grand Maître à la tête de la guilde pour un mois. Le grand maître décide des conditions d’examen, des normes de construction en concertation avec le Ministre de l’environnement et les prix en concertation avec le Ministre de l’économie.

À la fin de son mandat, les maîtres et artisans peuvent élever le Grand maître au rang de Mestre. Le Mestre constructeur peut remplacer temporairement le Grand Maître lorsque celui-ci est absent. Le titre honorifique de Grand Mestre est octroyé par l’Empereur sur proposition du Conseil impérial, en remerciement des services exceptionnels rendus par un Mestre.

L. 32-2. L’ordre des clercs

Toute activité économique consistant en des prestations intellectuelles –à l’exception des activités littéraires et artistiques– relève de l’ordre des clercs. Tout clerc quel que soit son statut –autoentreprise, société, salarié– doit appartenir à l’ordre des clercs.

Tout clerc peut adhérer à la guilde pour pouvoir créer son auto-entreprise. Il est rémunéré au moins au RMH. On ne devient clerc qu’après deux semaines d’apprentissage –salarié chez un maître– et la passation d’un examen. Le clerc peut passer un certificat de notaire pour avoir le droit de rédiger des actes authentiques et des liquidations de succession et d’entreprises.

Tout maître, quel que soit son statut, peut employer des salariés et notamment des apprentis.

Les clercs et maîtres élisent le Bâtonnier à la tête de l’ordre pour un mois. Le Bâtonnier décide des conditions d’examen, des règles déontologiques en concertation avec le Président du Tribunal d’Euthéria et les prix en concertation avec le Ministre de l’économie.

À la fin de son mandat, les maîtres et clercs peuvent élever le Bâtonnier au rang de Mestre. Le Mestre peut remplacer temporairement le Bâtonnier lorsque celui-ci est absent. Le titre honorifique de Grand Mestre est octroyé par l’Empereur sur proposition du Conseil impérial, en remerciement des services exceptionnels rendus par un Mestre.

L. 32-3. L’activité bancaire et financière (Loi n°2019-04 modifiée par la loi de super-codification)

La banque centrale contrôle la création monétaire sous la direction du Sealoard Charybde. Elle investi les banquiers après s’être assuré de leur compétence et de leur probité. Elle organise les modalités de transformation des prêts à remboursement échelonné en une sére de lettres de créances.

L’activité bancaire est un service public qui ne peut être exercée qu’après autorisation spéciale du Conseil impérial par une société qui se ferait déléguer le service public ou par un service public.

Tout crédit fait à une personne morale tombe sous le coup du Régime des effets de commerce et est considéré comme une créance. Les prêts fait aux particuliers peuvent se placer sous ce régime. Une lettre de créance est un titre au porteur, comportant une date d’expiration et une valeur exigible entièrement après cette date. Il est matérialisé par un livre comprenant ces informations ainsi que l’émetteur et est signé par un représentant de l’émetteur (la société débitrice).

L. 32-4. L’activité financière (Loi n°2019-04 modifiée par la loi de super-codification)

Les obligations peuvent être vendue en place de bourse à tout moment. Tout obligataire doit procéder au paiement dans les délais impartis, à défaut de délais dans les sept jours suivant la demande de paiement.

L. 32-5. Les assurances

L’assurance est obligatoire en cas de : création d’une société à responsabilité limitée et d’emprunt bancaire et à condition qu’existe un assureur.

La tarification des assurances obligatoires est fixée par le Ministre de l’économie en concertation avec l’ordre des clercs.

Le compte bancaire de l’assureur n’est pas taxé.

L. 32-6. L’immobilier

Seuls les biens situés dans une agglomération officielle ou un fief effectivement rattaché à une agglomération officielle peuvent être vendus ou loués, à condition d’être viabilisés conformément aux dispositions du code administratif.

Seuls les notaires peuvent faire office d’agent immobilier en achetant des biens immobiliers pour les revendre ou en effectuant des prestations de recherche de vendeur ou d’acquéreur de biens immobiliers.

La location immobilière est une activité purement civile qui peut être exercée par tous sans limitation. Elle n’est soumise qu’à la taxe d’habitation. L’activité consistant à gérer la location de biens immobiliers appartenant à autrui constitue en revanche une activité d’agent immobilier.

L. 32-7. Les média et la culture

Les métiers de l’édition, de la presse, les médiats et de l’art et de la culture en général bénéficient de plein droit d’une réduction d’impôt et du prix des licences de 50 %. Ils peuvent se réunir en guilde et par exception leurs dossiers de création d’entreprise sont examinés par le Ministre du patrimoine. Ils peuvent solliciter des réductions d’impôts supplémentaire à la discrétion du Ministre.

Ceux qui exercent une telle entreprise n’ont pas l’obligation d’adhérer à une guilde mais doivent publier leur comptabilité.

Nul ne peut être attaqué pour avoir rapporté des propos tenus publiquement ou même à titre privé s’il a reçu l’autorisation de les divulguer. Le rapporteur peut se ménager tout moyen de preuve. Les journalistes peuvent divulguer des propos tenus en privé lorsqu’ls ont un caractère informatif d’intérêt public. Nul journaliste ou éditeur ne peut être contraint à révéler ses sources.

Répandre la vérité ne saurait être reproché au journaliste. Cependant il leur ai interdit de divulguer une information qui leur a été révélé en contravention d’un secret professionnel sauf à demander au juge une levée de l’obligation du secret pour intérêt public majeur. Le juge ne peut lever une telle obligation si elle compromet gravement la sécurité de l’Empire. La publication de fait inexacte ouvre droit à la victime, ou au procureur, un droit à rectification en imposant la publication d’un erratum dans les sept jours suivant la demande. La non publication suffit à démontrer la volonté de l’éditeur et du journaliste de nuire à la victime.

Les artistes jouissent d’un droit à la caricature et à la parodie.

La condamnation d’un journaliste ou d’un éditeur à l’occasion de son activité oblige l’éditeur à publier la condamnation dans les sept jours.

L.32-8.

Le ministre de l’économie peut par décret autoriser une auto-entreprise à adhérer à une guilde dont le nom n’est pas cohérent avec le secteur d’activité de l’auto-entreprise.