Jurisprudence

La jurisprudence peut se définir comme l’ensemble des décisions de justice sur une matière, qui correspond aussi à la tendance habituelle d’une juridiction de juger de telle façon.

Les juges exercent alors une mission d’interprétation de la loi lorsqu’ils statuent sur un cas d’espèce. Si beaucoup de jurisprudence n’ont que peu d’intérêt lorsqu’elles ne font qu’appliquer la loi dans une situation tout a fait banale, elle est une véritable source de norme lorsque la loi laisse place à un doute. L’ensemble des décisions de justices sont disponibles sur le forum.

Aussi, cette page est un bulletin composé des décisions de justices dont l’apport pour notre droit est le plus important :

Domaine: Droit pénal; Principe généraux du droit; Responsabilité civile

Faits: Un joueur trouve le moyen d’imprimer frauduleusement de la monnaie. Il est poursuivie pour fraude et triche. La chambre criminelle du tribunal d’Aldérane, par un jugement du 2 décembre 2017, condamne l’accusé à une peine de prison et à verser des dommages et intérêts. Il déclare également nulle toutes les transactions faites par le prévenu et sa banque et ordonne la restitution des fonds par les tiers.

Problèmes de droits posés à la Haute cour de Cassation:

  • Le fait de condamner à des dommages et intérêts est-il constitutif d’une double peine illicite, car non inscrite dans le code pénal ?
  • Le fait de condamner des tiers restituer les fonds sans les avoir convoqués en audience est-il illicite ?

Solution: La cour casse partiellement la décision de la chambre criminelle. Elle estime que les dommages et intérêts ne constitue pas une double peine, et reconnait que le fait de condamner des tiers à rembourser des sommes est illicite.

Principaux apports de la décision :

  • Les dommages et intérêts ne sont pas des amendes car elles ne visent pas à sanctionner.
  • De l’article 11 du code civil se déduit le droit à un procès équitable.
  • Le fait de condamner des tiers sans les appeler devant les tribunaux est une violation du droit à un procès équitable.
  • La bonne foi peut-être une cause d’abandon des poursuites.

2 Haute cour de cassation, Assemblée 17 Mai 2017

Domaine: Droit pénal ; Droit de la responsabilité

Faits: Un joueur c’est introduit dans une chambre d’hôtel et y a été surpris. Le tribunal a condamné l’accusée pour vol et l’a condamné à des dommages et intérêts en se basant uniquement sur l’article 8 du code pénal.

Problème de droit posé à la cour :

  • La possibilité de prononcer une condamnation à payer des dommages et intérêts peut-elle se fonder simplement sur l’article prévoyant l’incrimination ?

Solution : La cour cass et annule la décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation le 8 mai 2017, au motif que le juge se fondant simplement sur l’article 8 du code pénal a confondu les dommages et intérêts avec l’amende et a donc privé sa décision de base légale.

Principaux apports de la décision :

  • Le fait de statuer sans donner la bonne base légale est susceptible d’entrainer la nullité de la décision.
  • Les dommages et intérêts doivent être distinguée de l’amende en ce qu’ils n’ont pas la même finalité

3 Décision constitutionnelle n° 2017-1

Domaine : Constitution; principe généraux du droit

Faits : Sous l’ancien régime, le président de la république a été, conformément à la constitution de la première république, élu pour une durée de 3 mois. Ce délais étant dépassé, il aurait du céder sa place et organiser de nouvelles élections. Un citoyen a alors saisi la haute cour constitutionnelle sur cette question.

Problèmes de droit posé à la cour :

  • La haute cour constitutionnelle peut-elle juger des pratiques anticonstitutionnelles, telle que le maintien d’un président, ou son pouvoir doit-il être cantonné à la validité des lois ?
  • Le maintien de Gautier22100 au poste de président de la république d’Euthéria au delà des 3 mois prévus par l’article 3 de la Constitution d’Euthéria est il conforme à la Constitution ?
  • Le président peut-il procéder à des délégations de pouvoir, de sorte que le Conseil des sages, en cas de présidence par intérim puisse désigner un régent ?
  • La haute cour doit-elle sanctionner le président sortant pour n’avoir pas rempli son obligation d’organiser à temps les élections?

La cour décide:

1) La Haute Cour constitutionnelle peut sanctionner toute pratique inconstitutionnelle et la frapper de nullité.
2) La présidence de Gautier22100 est donc déclarée avoir pris fin au 19 juin 2017.
3) Le conseil des Sages est autorisé à nommer Gautier22100 à la fonction de régent, mais ne peut déléguer le poste de président, il doit en conserver la responsabilité car seul le président détient le pouvoir exécutif.
4) La Haute Cour dégage décide de ne pas sanctionner l’ancien président.

Principaux apports de la décision :

  • La vie « réelle » prime sur la vie publique du pays.
  • L’article 3 de l’ancienne constitution doit être interprété strictement de sorte que les mandats prennent fin à l’expiration du délai de façon automatique. L’article 4 de la présente constitution peut être interprété en se sens puisque la rédaction est presque similaire.
  • La distinction entre la « charge » et la « responsabilité » d’un agent de l’Etat conduit à permettre la délégation de prérogatives de puissances publiques sans en transmettre le titre.

4 Chambre civile, Tribunal d’Aldéran : 14 mai 2017

Domaine : Concurrence; fixation des prix; responsabilité civile

Faits: Une entreprise fixe les prix d’un livre mending à 700Tr. Plus tard, un vendeur indépendant met en vente son livre au prix de 450Tr. L’entreprise, agit alors contre le vendeur indépendant en concurrence déloyale sur le fondement de l’article L. 12-3 du code de commerce.

Problèmes posée à la cour:

  • Les vendeurs indépendants sont-ils susceptibles par leurs actes de concurrencer déloyalement une entreprise ?
  • Un prix 2 fois moins cher est-il constitutif de concurrence déloyale ?
  • Comment doit-on interpréter la notion de « prix fixé »

Solution : La estime que la concurrence faite par le vendeur indépendant était déloyale et condamne celui-ci à verser à l’entreprise des dommages et intérêts.

Apport de la décision :

  • Le prix fixé au sens du code de commerce correspond au prix fixé par le premier commerçant d’un bien.
  • Les vendeurs indépendants sont concernés par les disposition du code de commerce.
  • Un prix inférieur de 25% au prix fixé est constitutif de concurrence déloyale

4 Chambre civile, Tribunal d’Aldéran : 2 décembre 2017

Domaine : Droit du travail ; RMH horaire

Faits : Un particulier embauche un prestataire de service indépendant pour l’aménagement d’un circuit redstone. La prestation à durée moins d’une semaine et était donc soumis aux disposition de l’article 5 du code du travail. Le prestataire estime ne pas avoir été payée suffisamment et demande le paiement du reliquat et des dommages et intérêts sur le fondement du code.

Problème de droit : L’article 5 du code du travail doit il être interprété en ce sens que un RMH horraire complet doit être versé pour chaque quart d’heure de travail.

Solution : La cour rejette la demande du prestataire au motif que l’article 5 du code du travail, selon l’esprit de la loi, impose le versement d’un RMH horaire pour chaque heure travaillée, mais que chaque quart d’heure travaillé impose une rémunération de 25% du RMH horaire.

Apport de la décision :

  • En interprétant de l’article 5 du code du travail, il résulte que un RMH horaire complet vise à rémunérer une heure de travaille travaillée, et que chaque quart d’heure représente un quart de rémunération, et non une rémunération toute entière.